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REQUIREMENTS ACT [13 fiches]

Fiche 1 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environmental Management
OBS

CEPA: Canadian Environmental Protection Act.

Terme(s)-clé(s)
  • Implementation Guideline for Canadian Environmental Protection Act Part 8 Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans
  • Implementation Guideline for CEPA Part 8
  • Environmental Matters Related to Emergencies Requirements for Emergency Plans

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion environnementale
Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement - Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale
  • Lignes directrices pour la mise en œuvre de la Partie 8 de la LCPE
  • Questions d'ordre environnemental en matière d'urgences - Exigences quant aux plans d'urgence environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Law
OBS

Industry Canada, Corporations Canada. CBCA (Canada Business Corporations Act). 2005?.

Terme(s)-clé(s)
  • Requirements of the Canada Business Corporations Act Name Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit commercial
OBS

Industrie Canada, Corporations Canada. 2005?. LCSA (Loi canadienne sur les sociétés par actions).

Terme(s)-clé(s)
  • Prescriptions des règlements sur les dénominations sociales en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Fire Regulations
  • Children's Clothing
Terme(s)-clé(s)
  • Flammability requirement guidelines
  • Policy guidelines for the children sleepwear requirements under the Hazardous Products Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Réglementation (Sécurité incendie)
  • Vêtements pour enfants
Terme(s)-clé(s)
  • Lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité
  • Lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

Ottawa: Library of Parliament, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Linguistique

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
  • An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of information, assistance, relief and compensation and study the compliance of such programs with World Trade Organization requirements

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
  • Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la vermine, la coordination de la transmission des renseignements, de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités et de la vérification de la conformité de ces programmes avec les exigences de l'Organisation mondiale du commerce

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Published in 1986 by Employment and Immigration Canada.

OBS

Content: A. An Act respecting employment equity -- B. Employement equity: regulations and schedules -- C. Employer's handbook: reporting on employment equity -- D. Employment equity: technical reference papers -- E. Employment equity: a guide for employers.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act respecting employment equity
  • Employment Equity: regulations and schedules
  • Employer’s handbook: reporting on employment equity
  • Employment Equity: Technical reference papers
  • Employment Equity: a guide for employers

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Publié en 1986 par Emploi et Immigration Canada.

OBS

Contenu : A. Loi sur l'équité en matière d'emploi -- B. Équité en matière d'emploi : le règlement et les annexes -- C. Rapport sur l'équité en matière d'emploi : guide de l'employeur -- D. Équité en matière d'emploi : documents techniques de référence -- E. Équité en matière d'emploi : directives aux employeurs.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l'équité en matière d'emploi
  • Équité en matière d'emploi : le règlement et les annexes
  • Rapport sur l'équité en matière d'emploi : guide de l'employeur
  • Équité en matière d'emploi : documents techniques de référence
  • Équité en matière d'emploi : directives aux employeurs

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1989-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Occupational Health and Safety
CONT

Labour Canada is responsible for regulating occupational safety and health matters in federal enterprises and accordingly will be responsible for ensuring compliance with these WHMIS regulations. In addition, the responsibility for ensuring compliance with the HPA requirements for WHMIS in federal enterprises will be delegated by Consumer and Corporate Affairs Canada to Labour Canada's safety officers. CCAC will delegate this same compliance responsibility to provincial and territorial OSH jurisdiction for ensuring compliance with the HPA requirements jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Santé et sécurité au travail
CONT

C'est Travail Canada qui est chargé d'appliquer la réglementation qui régit les questions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises fédérales et qui, à ce titre, doit veiller à faire respecter ce règlement sur le SIMDUT. En outre, Consommation et Corporations Canada déléguera aux agents de sécurité de Travail Canada ses responsabilités pour ce qui est de veiller à ce que l'application du SIMDUT dans les entreprises fédérales soit conforme aux prescriptions de la LPD. CCC déléguera les mêmes responsabilités aux administrations provinciales et territoriales ayant des attributions en matière d'hygiène et de sécurité professionnelles afin de s'assurer que les fournisseurs et les importateurs relevant de leurs sphères de compétence respecteront les exigences de la LPD applicables au SIMDUT.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 13

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