TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Certain exceptions to the anti-avoidance rule are provided. Notably an exception is provided where the dividend can reasonably be attributed to after-tax earnings (called "safe income on hand"), enabling a corporation to distribute such earnings as a tax-deductible inter-corporate dividend.  1, fiche 1, Anglais, - after%2Dtax%20earnings

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Certaines exceptions à l'application de la règle anti-évitement sont prévues. L'une de ces exceptions permet notamment à une société de distribuer son revenu à titre de dividende intersociétés déductible d’impôt lorsqu'il est raisonnable de considérer le dividende comme étant attribuable au revenu après impôt de la société (ce que l'on appelle le «revenu protégé en main»).  1, fiche 1, Français, - revenu%20apr%C3%A8s%20imp%C3%B4t

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol