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SCRUTINY REGULATIONS [6 fiches]

Fiche 1 2011-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

Information confirmed by the president of the Committee.

OBS

Committee of the Senate and of the House of Commons.

Terme(s)-clé(s)
  • Joint Committee on Statutory Instruments
  • Standing Joint Committee on Statutory Instruments
  • Standing Joint Committee on Regulations
  • Special Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
  • Joint Committee on Regulations and Other Statutory Instruments
  • Joint Committee for the Scrutiny of Regulations

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Renseignement confirmé par le président du Comité.

OBS

Comité du Sénat et de la Chambre des communes.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité mixte sur les textes réglementaires
  • Comité mixte permanent sur les textes réglementaires
  • Comité mixte permanent des règlements
  • Comité mixte des règlements et autres textes réglementaires
  • Comité mixte d'examen de la réglementation

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Bill C-25

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques
OBS

Projet de loi C-25

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
Terme(s)-clé(s)
  • Regulation Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-84.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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