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SENATE BILL [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A bill, whether public or private, which is first introduced in the Senate.

OBS

[Senate] bills, prefixed with the letter "S" rather than "C," are considered in the House only after they have been passed by the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Projet de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant du Sénat.

OBS

Les projets de loi du Sénat, dont le numéro est précédé de la lettre «S» plutôt que la lettre «C», ne sont déposés à la Chambre qu'après leur adoption en troisième lecture au Sénat.

OBS

[À la Chambre des communes et au Sénat,] pendant plusieurs années, on a eu recours au terme «Bill» pour désigner, aussi bien en français qu’en anglais, les projets de loi. Ce n’est que depuis 1982 que le terme «projet de loi» figure dans la version française du Règlement de la Chambre.

OBS

Au Québec, l'expression «bill» a disparu du Règlement en 1972.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyecto de ley de interés público o privado presentado por el Senado.

OBS

Los proyectos de ley del Senado, cuyo número viene precedido de la letra "S" en vez de "C", se estudian en la Cámara después de ser adoptados en el Senado tras una tercera lectura.

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