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SENATE HOUSE COMMONS ACT [11 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

The Senate and House of Commons Act: repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

La Loi sur le Sénat et la Chambre des communes est abrogée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

Canada Act 1982: short title.

OBS

An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
OBS

Loi de 1982 sur le Canada : titre abrégé.

OBS

Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada : titre intégral.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le Canada

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
  • Labour Relations
Terme(s)-clé(s)
  • PESRA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
  • Relations du travail
Terme(s)-clé(s)
  • LRTP

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language
Terme(s)-clé(s)
  • Oaths Act, 1873

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1989-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-114, Canada, 2nd Sess., 33rd Parl., Read a second time and referred to a Legislative Committee, Sept. 1, 1988.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-114

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

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