TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SMOKING WORKPLACE ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Occupational Health and Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Non-smokers’ Health Act
1, fiche 1, Anglais, Non%2Dsmokers%26rsquo%3B%20Health%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to regulate smoking in the federal workplace and on common carriers and to amend the Hazardous Products Act in relation to cigarette advertising 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20regulate%20smoking%20in%20the%20federal%20workplace%20and%20on%20common%20carriers%20and%20to%20amend%20the%20Hazardous%20Products%20Act%20in%20relation%20to%20cigarette%20advertising
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Non-smokers' Health Act. Legal title: An Act to regulate smoking in the federal workplace and on common carriers and to amend the Hazardous Products Act in relation to cigarette advertising. 1, fiche 1, Anglais, - Non%2Dsmokers%26rsquo%3B%20Health%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Santé et sécurité au travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la santé des non-fumeurs
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20sant%C3%A9%20des%20non%2Dfumeurs
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi régissant l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun et modifiant la Loi sur les produits dangereux en ce qui concerne la publicité des cigarettes 1, fiche 1, Français, Loi%20r%C3%A9gissant%20l%27usage%20du%20tabac%20dans%20les%20lieux%20de%20travail%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20et%20les%20v%C3%A9hicules%20de%20transport%20en%20commun%20et%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20produits%20dangereux%20en%20ce%20qui%20concerne%20la%20publicit%C3%A9%20des%20cigarettes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur la santé des non-fumeurs. Titre légal : Loi régissant l'usage du tabac [...] en ce qui concerne la publicité des cigarettes. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20sant%C3%A9%20des%20non%2Dfumeurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Salud y seguridad en el trabajo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley sobre la salud de los no fumadores
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20sobre%20la%20salud%20de%20los%20no%20fumadores
nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Smoking in the Workplace Act
1, fiche 2, Anglais, Smoking%20in%20the%20Workplace%20Act
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail
1, fiche 2, Français, Loi%20limitant%20l%27usage%20du%20tabac%20dans%20les%20lieux%20de%20travail
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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