TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOVEREIGN IMMUNITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- state immunity
1, fiche 1, Anglais, state%20immunity
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sovereign immunity 2, fiche 1, Anglais, sovereign%20immunity
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The fundamental rule of sovereign immunity is that states cannot exercise jurisdiction over each other. 3, fiche 1, Anglais, - state%20immunity
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
state immunity: term used in the State Immunity Act. 4, fiche 1, Anglais, - state%20immunity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- immunité de juridiction
1, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20de%20juridiction
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- immunité des États 2, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20des%20%C3%89tats
correct, nom féminin
- immunité souveraine 3, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20souveraine
correct, nom féminin
- immunité de l'État 4, fiche 1, Français, immunit%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Selon le deuxième ensemble d'observations de la défenderesse, l'allégation de complot prévoyant l'emploi de moyens illégaux enfreint le principe de l'immunité souveraine (aussi appelé «immunité des États») [...] Dans ce contexte, l'immunité équivaut à une protection contre la compétence d'exécution des tribunaux. 3, fiche 1, Français, - immunit%C3%A9%20de%20juridiction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
immunité de juridiction : terme employé dans la Loi sur l'immunité des États. 5, fiche 1, Français, - immunit%C3%A9%20de%20juridiction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-06-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rule of restrictive sovereign immunity
1, fiche 2, Anglais, rule%20of%20restrictive%20sovereign%20immunity
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[The justice] advocated ... a rule of restrictive sovereign immunity which would allow courts to be seized of disputes involving, inter alia, commercial activities of foreign states. 1, fiche 2, Anglais, - rule%20of%20restrictive%20sovereign%20immunity
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle restrictive de l'immunité absolue
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20restrictive%20de%20l%27immunit%C3%A9%20absolue
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge [...] a préconisé une règle restrictive de l'immunité absolue qui permettrait aux tribunaux d'être saisis de litiges portant notamment sur les activités commerciales d'États étrangers. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20restrictive%20de%20l%27immunit%C3%A9%20absolue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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