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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUB-AGREEMENT [17 fiches]

Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

The objective of the Inspections and Enforcement Sub-agreement is to serve as an enabling framework for future bilateral and multilateral implementation agreements that: deliver a range of inspection and enforcement activities across Canada that are fair consistent and predictable; provide a cooperative work sharing approach for inspection and enforcement activities related to environmental protection laws, where appropriate; identify a process to set priorities for inspection and enforcement programs; and provide an efficient and cost effective approach to inspection and enforcement activities in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

Le but de l'Entente auxiliaire sur les inspections et l'application de la loi est de servir de cadre aux futurs accords bilatéraux et multilatéraux de mise en œuvre qui : prévoient des activités d'inspection et d'application, dans l'ensemble du Canada, qui sont équitables, uniformes et prévisibles; présentent, au besoin, une approche coopérative de partage du travail pour les activités d'inspection et d'application liées aux lois sur la protection de l'environnement; définissent un processus pour établir des priorités en matière de programmes d'inspection et d'application; fournissent une approche efficiente et rentable des activités d'inspection et d'application au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The fact, "simpliciter", that the parties to an instrument are described as "assignor" and "assignee" does not make the instrument, which in substance is a sub-agreement of sale, an assignment. There is no privity of contract between the head-vendor and a sub-purchaser. A sub-agreement does not operate as an assignment of the head agreement but is a separate and independent contract, and, thus, a sub-purchaser has no direct claim against the head-vendor and he is thus free to impose such terms as he sees fit as consideration for a transfer directly from himself to the sub-purchaser. (Di Castri, 2nd ed., 1975, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

sous-convention de vente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A sub-agreement does not operate as an assignment of the head agreement but is a separate and independent contract, and, thus, a sub-purchaser has no direct claim against the head-vendor and he is thus free to impose such terms as he sees fit as consideration for a transfer directly from himself to the sub-purchaser. (Di Castri, 2nd ed. 1976, p. 413)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme s'emploie aussi au sens métonymique.

OBS

sous-convention : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Treaties and Conventions
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Traités et alliances
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Entente spéciale qui s'ajoute à une convention collective cadre pour tenir compte de cas particuliers ou qui s'applique uniquement à certains établissements.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Renseignement obtenu de la section de traduction de l'Expansion industrielle régionale (1986).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
OBS

Sub-agreement of the Canada-N.W.T. Economic Development Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Entente auxiliaire sur les ressources renouvelables

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fish
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Poissons
  • Droit environnemental

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Law of Contracts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • subagreement on freshwater fisheries management, habitat management
  • sub-agreements on freshwater fisheries management, habitat management
  • subagreements on freshwater fisheries management, habitat management

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Source(s) : Pêches - avril 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • ententes auxiliaires sur la gestion des pêches en eau douce, la gestion de l'habitat

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Management
Terme(s)-clé(s)
  • Environmental Inspections Subagreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Gestion environnementale

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1996-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1996-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Electrical Power Supply
Terme(s)-clé(s)
  • Canada-Manitoba Churchill Sub-Agreement-Hydroline project
  • Canada Manitoba Churchill Sub-Agreement Hydroline project

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Alimentation (Distribution électrique)
Terme(s)-clé(s)
  • Entente auxiliaire Canada/Manitoba sur Churchill - Projet de ligne de haute tension

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1992-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1989-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Sub-agreement of the Canada-N.W.T. Economic Development Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
OBS

Term adopted by the DTSD-Agriculture (CULSEC).

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Terme adopté par le Comité d'uniformisation linguistique de la DSTM-agriculture (CULSEC).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1986-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tourism (General)
OBS

On the product development side, the Ministers endorsed the tourism sub-agreement approach to meeting regional needs.

Français

Domaine(s)
  • Tourisme (Généralités)
CONT

Quant à l'aménagement des produits, les ministres favorisent l'utilisation des ententes fédérales-provinciales en tourisme pour satisfaire aux besoins régionaux.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1986-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Mineral Processing (Metallurgy)

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Minéralurgie (Métallurgie)
OBS

Titre officiel de l'entente conclue en 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 17

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