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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUB-COMMITTEE COPYRIGHT [6 fiches]

Fiche 1 2008-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Copyright
OBS

Published in 1986.

OBS

The report was entitled: A Charter for Rights and Creators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits d'auteur
OBS

Publié en 1986.

OBS

Le rapport s'intitulant : Une charte des droits des créateurs et créatrices.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Copyright
OBS

Report of the Sub-Committee on the Revision of Copyright of the Standing Committee on Communications and Culture, 1985.

OBS

The report recommends a Charter of Rights for Creators.

Terme(s)-clé(s)
  • Report of the Sub-Committee on the Revison of Copyright
  • Sub-Committee on the Revision of Copyright Report
  • Revison of Copyright Sub-Committee Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits d'auteur
OBS

Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur, du Comité permanent des communications et de la culture, 1985.

OBS

Dans ce rapport, le Sous-comité recommande l'établissement d'une Charte des droits des créateurs et créatrices.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport du Sous-comité sur la révision du droit d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Final report published in 1995, entitled: Copyright and the information highway.

Terme(s)-clé(s)
  • Sub-Committee on Copyright
  • Subcommittee on Copyright
  • Copyright Sub-Committee
  • Copyright SubCommittee
  • SubCommittee on Copyright

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sous-comité sur le droit d'auteur
    correct
OBS

Rapport final publié en 1995 sous le titre : Le droit d'auteur et l'autoroute de l'information.

Terme(s)-clé(s)
  • Sous-comité du droit d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

UNESCO

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1985-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Copyright, Patent and Trademark Law
Terme(s)-clé(s)
  • Copyright and the Reading Needs of Blind and Print-Handicapped Canadians
  • A Submission to the Parliamentary Sub-Committee on the Revision of Copyright

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Propriété industrielle et intellectuelle
Terme(s)-clé(s)
  • Le Droit d'auteur et les besoins en lecture des Canadiens aveugles ou incapables de lire des imprimés
  • Mémoire au Sous-comité sur la révision du droit d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 6

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