TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUNSET PROVISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Administrative Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sunset clause
1, fiche 1, Anglais, sunset%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sunset provision 2, fiche 1, Anglais, sunset%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Major revisions of existing Acts: Bills to revise an Act because it contains a sunset clause (providing that it must be revised after a certain period of time) or because of changing economic or social standards or circumstances. 3, fiche 1, Anglais, - sunset%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit administratif
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition de temporarisation
1, fiche 1, Français, disposition%20de%20temporarisation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition de réexamen 2, fiche 1, Français, disposition%20de%20r%C3%A9examen
correct, nom féminin
- clause de temporisation 3, fiche 1, Français, clause%20de%20temporisation
correct, nom féminin
- clause d'extinction 4, fiche 1, Français, clause%20d%27extinction
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition législative dont le but est de rendre temporaire une loi, une disposition législative, un organisme, un programme, etc., ou encore de les soumettre à un réexamen, en vue de les supprimer si le réexamen montre qu'ils ont perdu leur utilité, ou de les reconduire si le réexamen montre qu'ils ont conservé leur utilité. 5, fiche 1, Français, - disposition%20de%20temporarisation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
disposition de temporarisation : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada. 6, fiche 1, Français, - disposition%20de%20temporarisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-12-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organization Planning
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sunset and review provision 1, fiche 2, Anglais, sunset%20and%20review%20provision
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Planification d'organisation
- Structures de l'administration publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition de cessation d'effet et d'examen obligatoire
1, fiche 2, Français, disposition%20de%20cessation%20d%27effet%20et%20d%27examen%20obligatoire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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