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SURRENDER AGREEMENT [8 fiches]

Fiche 1 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de renonciation volontaire à la tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de renonciation à la tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
CONT

We also know that an interpreter was present that day, and we can assume that he would have translated the terms of the surrender agreement (Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003)).

CONT

It argued that the claim should be validated under the federal government's Specific Claims Policy based on its allegations that the Kahkewistahaw surrender of January 28, 1907, was under duress ... and because the surrender bargain was unconscionable (Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003)).

OBS

Bargain: Property acquired or services rendered as a result of such an agreement or an act or state of agreeing between parties regarding a course of action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
CONT

Nous savons aussi qu'un interprète était présent ce jour-là et nous pouvons présumer qu'il a traduit les modalités de l'entente de cession (Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003) ).

OBS

Elle faisait valoir que la revendication devrait être validée sous le régime de la Politique des revendications particulières du gouvernement fédéral en se fondant sur l'affirmation que la cession des terres de Kahkewistahaw obtenue le 28 janvier 1907 l'avait été sous la contrainte [...] parce que l'entente de cession était déraisonnable (Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003) ).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
CONT

"general surrender agreement" means an agreement in force to which Canada is a party and that contains a provision respecting surrender to an international tribunal, other than a specific extradition agreement."

OBS

Extradition is the surrender by one state or entity at the request of another state or entity of a person who is wanted for prosecution for, or has been convicted of, a crime committed within the jurisdiction of the requesting state or entity.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Citoyenneté et immigration
CONT

« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.

OBS

L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2006-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Citizenship and Immigration
  • International Laws and Legal Documents
OBS

"specific surrender agreement" means an agreement referred to in section 10, as modified by section 77, that is in force.";

OBS

Extradition is the surrender by one state or entity at the request of another state or entity of a person who is wanted for prosecution for, or has been convicted of, a crime committed within the jurisdiction of the requesting state or entity.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Citoyenneté et immigration
  • Lois et documents juridiques internationaux
OBS

« accord spécifique de remise » Accord visé à l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur.

OBS

L'extradition est la remise par un État, à la demande d'un autre État ou entité, d'une personne qui est recherchée pour subir son procès pour un crime commis dans le territoire de l'entité ou l'État requérant, ou reconnue coupable d'un tel crime.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Penal Law
OBS

Hong Kong, September 7, 1993. In force June 13, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal
OBS

Hong Kong, le 7 septembre 1993. En vigueur le 13 juin 1997.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1992-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

A bilateral Treaty between Canada-Brazil

OBS

Rio de Janeiro, July 30, 1888

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 8

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