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SURRENDER LIEU PAYMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Bankruptcy
DEF

Contract by which a debtor transfers ownership of property to his creditor, who is willing to take it in place and payment of a sum of money or some other property due to him.

CONT

Giving in payment is subject to the rules pertaining to contracts of sale and the person who so transfers property is bound to the same warranties as a seller. Giving in payment is perfected only by delivery of the property.

OBS

giving in payment: Expression, definition and context reproduced from sections 1799 and 1800 of the Civil Code of Québec.

Terme(s)-clé(s)
  • dation-in-payment
  • datio in solutum

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Faillites
DEF

Contrat par lequel un débiteur transfère la propriété d'un bien à son créancier qui accepte de la recevoir, à la place et en paiement d'une somme d'argent ou de quelque autre bien qui lui est dû.

CONT

La dation en paiement est assujettie aux règles du contrat de vente et celui qui transfère ainsi un bien est tenu aux mêmes garanties que le vendeur. Toutefois, la dation en paiement n'est parfaite que par la délivrance du bien.

OBS

dation en paiement : Expression, définition et contexte reproduits des articles 1799 et 1800 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Quiebras
DEF

Contrato por el cual un deudor transfiere la propiedad de un bien a su acreedor, quien acepta recibirla en lugar y en pago de una suma de dinero o de cualquier otro bien que se le debe.

CONT

La dación en pago está sujeta a las reglas del contrato de venta y quien transfiere un bien de ese modo está obligado a dar las mismas garantías que un vendedor. No obstante, la dación en pago sólo se perfecciona con la entrega del bien.

CONT

Las daciones en pago de bienes muebles o inmuebles [...] se aceptaran al valor del avaluo emitido, según corresponda, por institución de credito, por la comisión de avaluos de bienes nacionales, por corredor público o por perito autorizado.

OBS

dación en pago: Definición traducida del artículo 1799 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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