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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SURROGATE JUDGE [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Maritime Law
CONT

"surrogate judge" means a surrogate judge in Admiralty of the Exchequer Court ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The appointment of judges of probate is a matter of provincial jurisdiction. In most provinces the practice is to appoint the federally appointed County (or District) Court judge or judges to be judges of the Surrogate Court for the County (or other territorial jurisdiction). (Feendy, 2nd, v. 1, p.135)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

juge successoral; juge successorale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
  • Law of Estates (common law)
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 4111 - Judges.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
  • Droit successoral (common law)
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4111 - Juges.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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