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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SURVEILLANCE ENFORCEMENT [7 fiches]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Commercial Fishing
  • Private Law
OBS

1992; based on article 73 of the Convention on the Law of the Sea.

Terme(s)-clé(s)
  • Niue Treaty on Co-operation in Fisheries Surveillance and Law Enforcement in the South Pacific Region

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pêche commerciale
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Pesca comercial
  • Derecho privado
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Commercial Fishing
Terme(s)-clé(s)
  • Off-shore Fisheries Surveillance and Enforcement Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

F&O Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Hunting and Sport Fishing
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Chasse et pêche sportive
  • Droit administratif

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pêche commerciale
OBS

Terme provenant du Glossaire des Pêches et des Océans, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Pêche commerciale
OBS

Terme provenant du Glossaire des Pêches et des Océans, 1991.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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