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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SURVEY CERTIFICATE [4 fiches]

Fiche 1 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

certificat d'arpentage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Water Transport
Universal entry(ies)
84-0001 (96-11)
code de formulaire
OBS

Transport Canada, Form 4, number 84-0001 (96-11), Ship Registration.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Transport par eau
Entrée(s) universelle(s)
84-0001 (96-11)
code de formulaire
OBS

Transports Canada, formule 4, numéro 84-0001 (96-11), Immatriculation des navires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Statistics

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Statistique
OBS

Source : Division des communications, SC

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

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