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TBT AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
DEF

Under the World Trade Organization (WTO), a specific agreement establishing disciplines on the preparation, adoption and application of technical regulations, standards and conformity assessment procedures, that might act as technical barriers to trade.

OBS

Code on Technical Barriers to Trade: ... the Tokyo round had mixed results. It failed to come to grips with the fundamental problems affecting farm trade and also stopped short of providing a new agreement on "safeguards" (emergency import measures). Nevertheless, a series of agreements on non-tariff barriers did emerge from the negotiations, in some cases interpreting existing GATT [General Agreement on Tariffs and Trade] rules, in others breaking entirely new ground. In most cases, only a relatively small number of (mainly industrialized) GATT members subscribed to theses agreements and arrangements. Because they were not accepted by the full GATT membership, they were often informally called "code".

Terme(s)-clé(s)
  • Standards Agreement
  • TBT Code

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
DEF

Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui établit des disciplines régissant l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité pouvant avoir pour effet de créer des obstacles techniques au commerce.

OBS

Accord sur les obstacles techniques au commerce : titre d'un accord de l'Organization mondiale du commerce (OMC) signé en 1994.

OBS

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce : titre d'un accord du GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce] signé en 1979.

Terme(s)-clé(s)
  • Code relatif aux obstacles techniques au commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Acuerdo de la Organización Mundial del Comercio firmado en 1994.

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