TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THEFT OVER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- theft over 1, fiche 1, Anglais, theft%20over
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vol important
1, fiche 1, Français, vol%20important
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Proposition d'après les dispositions du Code criminel où le montant est passé graduellement de 50$ en 1970 à 5 000$ en 1994. 1, fiche 1, Français, - vol%20important
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
important : Qui est grand; dont la mesure est grande. Somme importante. 2, fiche 1, Français, - vol%20important
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code(theft over $100, 000)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%28theft%20over%20%24100%2C%20000%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
House of Commons. Bill C-328. First reading, April 4, 2001. 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%28theft%20over%20%24100%2C%20000%29
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Theft Over $100, 000 Act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28vol%20de%20plus%20de%20100%20000%20%24%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Chambre des communes. Projet de loi C-328. Première lecture, 4 avril 2001. 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28vol%20de%20plus%20de%20100%20000%20%24%29
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le vol de plus de 100 000 $
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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