TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THIN CAPITALIZATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-02-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- thin capitalization rules
1, fiche 1, Anglais, thin%20capitalization%20rules
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- thin cap rules 2, fiche 1, Anglais, thin%20cap%20rules
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Thin capitalization" rules limit the deduction by corporations of interest on debts owing to certain specified non-residents. 3, fiche 1, Anglais, - thin%20capitalization%20rules
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source: Subsection 18(4) of the Canadian Income Tax Act (2003). 4, fiche 1, Anglais, - thin%20capitalization%20rules
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
thin capitalization rules; thin cap rules: terms usually used in the plural. 4, fiche 1, Anglais, - thin%20capitalization%20rules
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dispositions relatives à la capitalisation restreinte
1, fiche 1, Français, dispositions%20relatives%20%C3%A0%20la%20capitalisation%20restreinte
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règles relatives à la capitalisation restreinte 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20relatives%20%C3%A0%20la%20capitalisation%20restreinte
pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces règles limitent la déduction qu'une corporation peut demander pour les intérêts sur une dette à payer à un non-résident déterminé. Selon le paragraphe 18(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, les intérêts ne sont pas déductibles dans la mesure où la dette de la corporation emprunteuse envers le non-résident déterminé est plus de deux fois supérieure aux capitaux propres de la corporation. Source : paragraphe 18(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (2003). 3, fiche 1, Français, - dispositions%20relatives%20%C3%A0%20la%20capitalisation%20restreinte
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dispositions relatives à la capitalisation restreinte; règles relatives à la capitalisation restreinte : termes habituellement utilisés au pluriel. 3, fiche 1, Français, - dispositions%20relatives%20%C3%A0%20la%20capitalisation%20restreinte
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- règles sur la capitalisation restreinte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- thin capitalization
1, fiche 2, Anglais, thin%20capitalization
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The state of having a capital structure heavily weighted towards debt rather than equity. 2, fiche 2, Anglais, - thin%20capitalization
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- capitalisation restreinte
1, fiche 2, Français, capitalisation%20restreinte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Situation dans laquelle se trouve une société par actions dont le financement se fait en très grande partie par l'emprunt. 2, fiche 2, Français, - capitalisation%20restreinte
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois fiscales comportent des règles visant à limiter la déduction des intérêts lorsque le rapport entre les dettes de la société envers des non-résidents déterminés et ses capitaux propres excède un ratio fixé par la loi. 2, fiche 2, Français, - capitalisation%20restreinte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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