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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

THROUGHOUT CANADA [5 fiches]

Fiche 1 2002-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

Name changed 1919 from: Conference of Commissioners on Uniformity of Laws throughout Canada (founded 1918) to: Conference of Commissioners on Uniformity of Legislation in Canada and 1974 to: Uniform Law Conference of Canada.

OBS

Organization established in Ottawa, Ontario.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Uniform Law Conference

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit constitutionnel
OBS

Organisme établi à Ottawa (Ontario).

Terme(s)-clé(s)
  • Commission canadienne de l'uniformisation des lois
  • Conférence canadienne de l'uniformisation des lois

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environment
OBS

Short title: National Environmental Standards Act. Legal title: An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Environnement
OBS

Titre abrégé : Loi sur les normes environnementales nationales. Titre légal : Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Radio Broadcasting

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Radiodiffusion

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Surgery
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Chirurgie
  • Droit de la santé

Espagnol

Conserver la fiche 5

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