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TIE-BREAKING PROVISIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Private International Law (Private Law)
CONT

He concluded that there was not "sufficient permanency" in Ms. Allchin's connections to the United States to sever her residential ties to Canada. Having so decided, the Judge concluded that Article IV(2) of the Treaty, dealing with dual residency (the tie-breaking provisions), was not applicable.

Terme(s)-clé(s)
  • tie breaking provision
  • tie-breaking provisions

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit international privé (Droit privé)

Espagnol

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