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TIEA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax information exchange agreement
1, fiche 1, Anglais, tax%20information%20exchange%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- TIEA 1, fiche 1, Anglais, TIEA
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Budget 2007 proposes an international tax fairness initiative that will update and improve that system [for the treatment of the foreign-source business income], by ... enhancing Canada's ability to collect tax information from other jurisdictions, through revised tax treaties and tax information exchange agreements (TIEAs) with non-treaty countries. 1, fiche 1, Anglais, - tax%20information%20exchange%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord d'échange de renseignements à des fins fiscales
1, fiche 1, Français, accord%20d%27%C3%A9change%20de%20renseignements%20%C3%A0%20des%20fins%20fiscales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- AERF 1, fiche 1, Français, AERF
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le budget de 2007 propose une initiative d'équité en matière de fiscalité internationale, qui actualisera et améliorera ce régime [pour le traitement fiscal du revenu d'entreprise de source étrangère] grâce à l'adoption des mesures suivantes : [...] l'augmentation des moyens dont dispose le Canada pour recueillir de l'information fiscale auprès d'autres pays grâce à des conventions fiscales révisées et à des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) conclus avec des pays qui ne sont pas parties à des conventions. 1, fiche 1, Français, - accord%20d%27%C3%A9change%20de%20renseignements%20%C3%A0%20des%20fins%20fiscales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- International Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Trade and Investment Enhancement Agreement
1, fiche 2, Anglais, Trade%20and%20Investment%20Enhancement%20Agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- TIEA 1, fiche 2, Anglais, TIEA
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The EU [European Union] and Canada agree to work to prevent and eliminate unnecessary barriers to trade and investment while ensuring better quality and efficiency of regulations to achieve legitimate policy objectives. Therefore, regulatory co-operation will be an important element of the TIEA. 2, fiche 2, Anglais, - Trade%20and%20Investment%20Enhancement%20Agreement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
An agreement between Canada and the European Union. 3, fiche 2, Anglais, - Trade%20and%20Investment%20Enhancement%20Agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Relations internationales
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Accord sur le renforcement du commerce et de l'investissement
1, fiche 2, Français, Accord%20sur%20le%20renforcement%20du%20commerce%20et%20de%20l%27investissement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- ARCI 1, fiche 2, Français, ARCI
correct, nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'UE [Union européenne] et le Canada conviennent de travailler à prévenir et à supprimer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement, tout en améliorant la qualité et l'efficience de la réglementation pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes. La coopération en matière de réglementation sera donc un important élément de l'ARCI. 2, fiche 2, Français, - Accord%20sur%20le%20renforcement%20du%20commerce%20et%20de%20l%27investissement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Accord entre le Canada et l'Union européenne. 3, fiche 2, Français, - Accord%20sur%20le%20renforcement%20du%20commerce%20et%20de%20l%27investissement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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