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TIEA [2 fiches]

Fiche 1 2007-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Budget 2007 proposes an international tax fairness initiative that will update and improve that system [for the treatment of the foreign-source business income], by ... enhancing Canada's ability to collect tax information from other jurisdictions, through revised tax treaties and tax information exchange agreements (TIEAs) with non-treaty countries.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le budget de 2007 propose une initiative d'équité en matière de fiscalité internationale, qui actualisera et améliorera ce régime [pour le traitement fiscal du revenu d'entreprise de source étrangère] grâce à l'adoption des mesures suivantes : [...] l'augmentation des moyens dont dispose le Canada pour recueillir de l'information fiscale auprès d'autres pays grâce à des conventions fiscales révisées et à des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) conclus avec des pays qui ne sont pas parties à des conventions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
OBS

The EU [European Union] and Canada agree to work to prevent and eliminate unnecessary barriers to trade and investment while ensuring better quality and efficiency of regulations to achieve legitimate policy objectives. Therefore, regulatory co-operation will be an important element of the TIEA.

OBS

An agreement between Canada and the European Union.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
OBS

L'UE [Union européenne] et le Canada conviennent de travailler à prévenir et à supprimer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement, tout en améliorant la qualité et l'efficience de la réglementation pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes. La coopération en matière de réglementation sera donc un important élément de l'ARCI.

OBS

Accord entre le Canada et l'Union européenne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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