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TIED-UP ACCOUNT [1 fiche]

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Fiche 1 2009-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The custodian shall deposit the funds earmarked for payment to the investors in a tied-up account until payment is remitted, or until the term of limitation.

Terme(s)-clé(s)
  • tied up account

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le dépôt et l'échange des montants renseignés sur la carte de «Displaced Person» seront effectués auprès de l'Administration des Postes à Luxembourg, sur production de cette carte aux conditions prévues par l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire et l'instruction ministérielle du 28 novembre 1944 concernant le déblocage partiel des comptes indisponibles.

OBS

tied-up account; compte indisponible : extrait du Glossaire de l'économie avec l'autorisation de l'OCDE.

Espagnol

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