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TIGHTENED INELIGIBILITY PROVISION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Tightened ineligibility provisions for serious criminals, security threats and repeat claimants who seek access to the refugee protection process of the Immigration and Refugee Board ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants [...]

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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