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TIGHTENING MEASURE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The budget proposes to introduce several new tightening measures to better focus the tax incentives for FTS (flow-through share).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le budget propose plusieurs nouvelles mesures de resserrement afin de mieux cibler les encouragements fiscaux que procurent les actions accréditives.

Espagnol

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