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TILMA [1 fiche]

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Fiche 1 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Investment
  • Labour and Employment
  • Trade
CONT

The New West Partnership Trade Agreement (NWPTA) is an accord between the Governments of British Columbia, Alberta and Saskatchewan that creates Canada's largest, barrier-free, interprovincial market. Under the NWPTA, British Columbia, Alberta and Saskatchewan are the first jurisdictions to commit to full mutual recognition or reconciliation of rules that hinder the free movement of goods, services, investment, and people within Canada. The NWPTA builds on the Trade, Investment and Labour Mobility Agreement (TILMA) between British Columbia and Alberta and has the clarity Saskatchewan was seeking on public ownership of Crowns and the ability of municipalities to support economic development. The NWPTA comes into effect July 1, 2010 and will be fully implemented on July 1, 2013.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Investissements et placements
  • Travail et emploi
  • Commerce
OBS

Entente entre la Colombie-Britannique et l'Alberta. Bien qu'il n'y ait aucune traduction officielle française, «Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre» ainsi que son acronyme «ACIMMO» ont déjà été utilisés dans certains textes. Depuis juillet 2010, cet accord a été remplacé par : New West Partnership Trade Agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Entente sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'œuvre

Espagnol

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