TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

TIME COMMISSION [3 fiches]

Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

... if found guilty of the offence and if the punishment for the offence has been varied between the time of commission and the time of sentencing ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

[...] lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Télécommunications
OBS

G.E.L., art. Ferrié (Gustave)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :