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TIME FILING [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- time for filing
1, fiche 1, Anglais, time%20for%20filing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délai de dépôt
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lai%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
délai de dépôt : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9lai%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-04-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax filing time
1, fiche 2, Anglais, tax%20filing%20time
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At present, full OAS [Old Age Security] benefits are paid out to individuals regardless of income, and then taken back at tax filing time from individuals with incomes of more than $53,215. 2, fiche 2, Anglais, - tax%20filing%20time
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- moment de la soumission de la déclaration de revenu
1, fiche 2, Français, moment%20de%20la%20soumission%20de%20la%20d%C3%A9claration%20de%20revenu
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
À l'heure actuelle, les prestations intégrales de SV [sécurité de la vieillesse] sont versées aux récipiendaires, quel que soit leur revenu, puis recouvrées au moment de la soumission de la déclaration d'impôt des récipiendaires dont le revenu dépasse $53,215. 1, fiche 2, Français, - moment%20de%20la%20soumission%20de%20la%20d%C3%A9claration%20de%20revenu
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- moment de la soumission de la déclaration d'impôt
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- time for appeal
1, fiche 3, Anglais, time%20for%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- time for appealing 2, fiche 3, Anglais, time%20for%20appealing
correct
- time to appeal 3, fiche 3, Anglais, time%20to%20appeal
correct
- time for filing an appeal 4, fiche 3, Anglais, time%20for%20filing%20an%20appeal
correct
- time limit for an appeal 4, fiche 3, Anglais, time%20limit%20for%20an%20appeal
correct
- appeal delay 5, fiche 3, Anglais, appeal%20delay
Québec
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délai d'appel
1, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-06-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- extend time for filing
1, fiche 4, Anglais, extend%20time%20for%20filing
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- proroger un délai de dépôt
1, fiche 4, Français, proroger%20un%20d%C3%A9lai%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-05-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- extension of time for filing
1, fiche 5, Anglais, extension%20of%20time%20for%20filing
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- prorogation du délai de dépôt
1, fiche 5, Français, prorogation%20du%20d%C3%A9lai%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1985-02-28
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Data Transmission
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- time of file
1, fiche 6, Anglais, time%20of%20file
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
- TOF 1, fiche 6, Anglais, TOF
correct
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- filing time 2, fiche 6, Anglais, filing%20time
correct
- time handed in 1, fiche 6, Anglais, time%20handed%20in
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
The date and time a message is received from an originator by the communication centre for transmission. The filing time is shown as a three-digit Julian date immediately followed by the hour and minutes in digits, expressed in Greenwich Mean Time. A zone suffix is not used. The filing time for refile messages from a commercial system into the ADDN is the date and time the message is received by a communication centre for processing. 1, fiche 6, Anglais, - time%20of%20file
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Transmission de données
Fiche 6, La vedette principale, Français
- heure de dépôt
1, fiche 6, Français, heure%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1981-09-29
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- time for filing proof of loss 1, fiche 7, Anglais, time%20for%20filing%20proof%20of%20loss
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The period is normally three months which is considered a reasonable time in which the employer can verify and declare his loss. 1, fiche 7, Anglais, - time%20for%20filing%20proof%20of%20loss
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 7, La vedette principale, Français
- délai pour produire le relevé des dommages 1, fiche 7, Français, d%C3%A9lai%20pour%20produire%20le%20relev%C3%A9%20des%20dommages
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Celui-ci est normalement de trois mois, ce qui est considéré comme un délai raisonnable accordé à l'employeur pour vérifier et déclarer sa perte. 1, fiche 7, Français, - d%C3%A9lai%20pour%20produire%20le%20relev%C3%A9%20des%20dommages
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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