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TIME LIMIT APPEAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-06-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transfer of Personnel
- Personnel and Job Evaluation
- Public Service
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal period
1, fiche 1, Anglais, appeal%20period
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- time limit of appeal 2, fiche 1, Anglais, time%20limit%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Regulations adopted by the [Public Service Commission] sets the length of [an] appeal period of 14 days from the day on which notice of the appointment in question was given. 3, fiche 1, Anglais, - appeal%20period
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Mobilité du personnel
- Évaluation du personnel et des emplois
- Fonction publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délai d'appel
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lai%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- période d'appel 2, fiche 1, Français, p%C3%A9riode%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un règlement adopté par la Commission [de la fonction publique] fixe la durée [d'un] délai d'appel à 14 jours à compter de celui où on a donné avis de la nomination. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9lai%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Translation (General)
- Specialized Vocabulary and Phraseologism of Sports
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- time within which an appeal may be made
1, fiche 2, Anglais, time%20within%20which%20an%20appeal%20may%20be%20made
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- time limit within which an appeal must be lodged 2, fiche 2, Anglais, time%20limit%20within%20which%20an%20appeal%20must%20be%20lodged
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Traduction (Généralités)
- Vocabulaire spécialisé et phraséologie des sports
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délai d'inscription d'un appel
1, fiche 2, Français, d%C3%A9lai%20d%27inscription%20d%27un%20appel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Traducción (Generalidades)
- Vocabulario especializado y fraseología de los deportes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- plazo de llamada
1, fiche 2, Espagnol, plazo%20de%20llamada
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-09-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- time for appeal
1, fiche 3, Anglais, time%20for%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- time for appealing 2, fiche 3, Anglais, time%20for%20appealing
correct
- time to appeal 3, fiche 3, Anglais, time%20to%20appeal
correct
- time for filing an appeal 4, fiche 3, Anglais, time%20for%20filing%20an%20appeal
correct
- time limit for an appeal 4, fiche 3, Anglais, time%20limit%20for%20an%20appeal
correct
- appeal delay 5, fiche 3, Anglais, appeal%20delay
Québec
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délai d'appel
1, fiche 3, Français, d%C3%A9lai%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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