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TIME LIMIT COMMENCING JUDICIAL REVIEW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- time limit for commencing judicial review
1, fiche 1, Anglais, time%20limit%20for%20commencing%20judicial%20review
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An officer shall not be satisfied that an applicant meets the conditions of subsection 21(2) of the Act if the determination or decision is subject to judicial review or if the time limit for commencing judicial review has not elapsed. 1, fiche 1, Anglais, - time%20limit%20for%20commencing%20judicial%20review
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found int the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - time%20limit%20for%20commencing%20judicial%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lai%20pour%20pr%C3%A9senter%20une%20demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'agent ne peut conclure que le demandeur remplit les conditions prévues au paragraphe 21(2) de la Loi si la décision fait l'objet d'un contrôle judiciaire ou si le délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire n'est pas expiré. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9lai%20pour%20pr%C3%A9senter%20une%20demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9lai%20pour%20pr%C3%A9senter%20une%20demande%20de%20contr%C3%B4le%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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