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TIME LIMITS OTHER PERIODS ACT (COVID-19) [1 fiche]

Fiche 1 2021-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Emergency Management
  • Administrative Law
OBS

Time Limits and Other Periods Act (COVID-19): short title.

OBS

An Act respecting the suspension or extension of time limits and the extension of other periods as part of the response to the coronavirus disease 2019: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des urgences
  • Droit administratif
OBS

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d'autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 : titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Gestión de emergencias
  • Derecho administrativo
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