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TIME-BARRED [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- time-barred
1, fiche 1, Anglais, time%2Dbarred
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- forclos
1, fiche 1, Français, forclos
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Adjectif dérivé de «forclore» et «forclusion». Se dit d'une personne qui s'est laissé prescrire un droit; la forclusion étant la déchéance d'une faculté ou d'un droit non exercé dans les délais prescrits. 2, fiche 1, Français, - forclos
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prescrito
1, fiche 1, Espagnol, prescrito
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statute barred
1, fiche 2, Anglais, statute%20barred
correct, adjectif, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- statute-barred 2, fiche 2, Anglais, statute%2Dbarred
correct, adjectif
- barred by limitation 3, fiche 2, Anglais, barred%20by%20limitation
correct, locution adjectivale
- time-barred 4, fiche 2, Anglais, time%2Dbarred
correct, adjectif
- barred by reason of an Act 5, fiche 2, Anglais, barred%20by%20reason%20of%20an%20Act
locution adjectivale, Nouveau-Brunswick
- outlawed 6, fiche 2, Anglais, outlawed
adjectif
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Said of a cause of action for which proceedings cannot be brought because the limitation period has expired. 7, fiche 2, Anglais, - statute%20barred
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prescrit
1, fiche 2, Français, prescrit
correct, adjectif, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prescrit en vertu d'une loi 2, fiche 2, Français, prescrit%20en%20vertu%20d%27une%20loi
locution adjectivale, Nouveau-Brunswick
- prescrit par une loi 3, fiche 2, Français, prescrit%20par%20une%20loi
locution adjectivale
- légalement prescrit 4, fiche 2, Français, l%C3%A9galement%20prescrit
locution adjectivale
- frappé de prescription 5, fiche 2, Français, frapp%C3%A9%20de%20prescription
locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qui devient caduc parce que la durée de validité est expirée. 5, fiche 2, Français, - prescrit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- prescrito
1, fiche 2, Espagnol, prescrito
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Law of Obligations (civil law)
- Taxation
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- any action is time-barred 1, fiche 3, Anglais, any%20action%20is%20time%2Dbarred
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- time-barred action
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des obligations (droit civil)
- Fiscalité
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- toute action est prescrite
1, fiche 3, Français, toute%20action%20est%20prescrite
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : C-83, Transport des marchandises par eau, mai 1995. 1, fiche 3, Français, - toute%20action%20est%20prescrite
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- action prescrite
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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