TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A statutory form of collective property ownership in which the units are individually owned and the common property is owned by all the unit owners collectively.  4, fiche 1, Anglais, - condominium

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... there are four core elements to the condominium concept as understood in Canada. First, individual titles are held by unit holders. Second, common areas are held collectively by the unit holders (as tenants in common). Third, owners are entitled to participate in the governance of the condominium. Fourth, owners are obligated to contribute to the maintenance of the common property.  5, fiche 1, Anglais, - condominium

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Équi­valent de la copropriété divise civiliste, le condominium est une forme de propriété qui permet de combiner propriété individuelle (des por­tions privées) et propriété commune (des espaces partagés), chaque unité d'habitation possédant un titre de propriété individuel.  1, fiche 1, Français, - condominium

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Forma especial de configurar el derecho de propiedad sobre inmuebles divididos por pisos o locales en el plano horizontal, reconociéndose a su titular el derecho exclusivo de propiedad sobre el piso o local y un derecho de copropiedad sobre los elementos comunes del inmueble.  2, fiche 1, Espagnol, - propiedad%20horizontal

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

[A] communal right of Aboriginal peoples to occupy and use the land inhabited by their ancestors from time immemorial.  5, fiche 2, Anglais, - Aboriginal%20title

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

In 1997, the Supreme Court of Canada ruled in the Delgamuukw case that Aboriginal title is a property right to the land itself - not just the right to hunt, fish and gather. [An] Aboriginal title is a communal right; an individual cannot hold [an] Aboriginal title.  6, fiche 2, Anglais, - Aboriginal%20title

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Aboriginal title: A legal term that recognizes an Aboriginal interest in the land. It is based on the long-standing use and occupancy of the land by today's Aboriginal peoples as the descendants of the original inhabitants of Canada.  7, fiche 2, Anglais, - Aboriginal%20title

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

En 1997, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Delgamuukw que le titre ancestral est un droit sur la terre elle-même et ne se limite pas au droit de chasser, de pêcher et de récolter. Le titre ancestral est un droit collectif; un particulier ne peut pas détenir de titre ancestral.  4, fiche 2, Français, - titre%20ancestral

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

titre ancestral : Terme juridique qui reconnaît les intérêts des Autochtones à l’égard des terres. Il est fondé sur le fait que les peuples autochtones d’aujourd’hui, en tant que descendants des premiers habitants du Canada, utilisent et occupent les terres depuis très longtemps.  7, fiche 2, Français, - titre%20ancestral

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The solution to this problem is given by article 1442 [of the Quebec Civil Code], which provides that "[t]he rights of the parties to a contract pass to their successors by particular title if the rights are accessory to the property which passes to them or are closely related to it." In this provision, the expression "successor by particular title" means someone who obtains a specific portion of another's patrimony, be it through sale, exchange, gift or other means. Unlike succession by universal or general title, succession by particular title is not restricted to cases of death.  1, fiche 3, Anglais, - successor%20by%20particular%20title

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

L'ayant cause à titre particulier est la personne qui acquiert un bien particulier, c'est-à-dire une chose ou un droit déterminé, et non point l'universalité d'un patrimoine ou une quote-part. Ce bien peut être transmis à l'ayant cause à titre particulier, par testament lors du décès de son auteur, mais aussi du vivant de son auteur : l'acquéreur d'un immeuble ou d'un droit de créance, par exemple, est l'ayant cause à titre particulier du vendeur ou du cédant.  1, fiche 3, Français, - ayant%20cause%20%C3%A0%20titre%20particulier

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Viewed externally, Aboriginal title is a generic right which possesses certain distinctive features, such as inalienability, that do not change from one Indigenous group to another. Viewed internally, Aboriginal title allows each Indigenous group to use its lands in its own fashion, within certain broad limits.  3, fiche 4, Anglais, - Aboriginal%20title

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le titre ancestral a été défini par la Cour suprême dans l'arrêt Delgamuukw comme étant le droit exclusif d'utiliser un territoire donné. Sous réserve d'une «limite intrinsèque», il confère à son titulaire le droit de se livrer à n'importe quelle activité sur ce territoire, peu importe que l'activité en question puisse être elle-même qualifiée de droit ancestral selon le critère de la «partie intégrante d'une culture distinctive».  3, fiche 4, Français, - titre%20ancestral

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

titre ancestral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 4, Français, - titre%20ancestral

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Titre constitutif de propriété.  1, fiche 5, Français, - acte%2Dtitre

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Título que prueba el derecho a una propiedad.  2, fiche 5, Espagnol, - t%C3%ADtulo%20de%20propiedad

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.  4, fiche 6, Anglais, - successor%20in%20interest

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d'une autre, dénommée auteur.  3, fiche 6, Français, - ayant%20cause

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s'écrivent sans trait d'union et font au pluriel : «ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit» («qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d'un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s'emploie également au sens de bénéficiaire en matière d'assurance (la personne qui, en vertu d'un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d'un participant, et en matière de finance (l'«ayant droit» (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d'éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d'une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s'entend d'une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d'«ayant cause».  2, fiche 6, Français, - ayant%20cause

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.  2, fiche 6, Espagnol, - causahabiente

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Ministerial titles refer to the [titles] that ministers are given when they are sworn in. These titles are used together with the arms of Canada to form ministerial signatures.  1, fiche 7, Anglais, - ministerial%20title

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.  2, fiche 7, Anglais, - ministerial%20title

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Les titres ministériels sont les titres que les ministres reçoivent lorsqu'ils sont assermentés. Ces titres sont utilisés avec les armoiries du Canada de manière à former les signatures ministérielles.  1, fiche 7, Français, - titre%20minist%C3%A9riel

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l'image de marque du gouvernement du Canada.  2, fiche 7, Français, - titre%20minist%C3%A9riel

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

A temporary or provisional title given to a film, book, or other product or project.  3, fiche 8, Anglais, - working%20title

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Le titre provisoire ou titre de travail […] sert à désigner le film avant le choix du titre définitif du film.  4, fiche 8, Français, - titre%20provisoire

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

Un título provisional para una película u otra obra de arte es un nombre temporal dado durante la creación de la obra.  1, fiche 8, Espagnol, - t%C3%ADtulo%20provisional

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Throughout the Middle Ages the most common and lowest title of nobility was baron.  1, fiche 11, Anglais, - title%20of%20nobility

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Qualification honorifique d'un noble.  3, fiche 11, Français, - titre%20de%20noblesse

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Record number: 11, Textual support number: 1 CONT

Además de su fuerte carácter honorífico, los títulos nobiliarios se asociaban en siglos pasados a fueros y privilegios.  1, fiche 11, Espagnol, - t%C3%ADtulo%20de%20nobleza

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

A profession where only members of a regulatory body can make use of specific titles and abbreviations allowed them by law.  2, fiche 16, Anglais, - profession%20with%20a%20reserved%20title

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 DEF

Profession qui a l'usage exclusif d'un titre donné.  2, fiche 16, Français, - profession%20%C3%A0%20titre%20r%C3%A9serv%C3%A9

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.  4, fiche 17, Anglais, - nominee%20title%20holder

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) …  1, fiche 17, Anglais, - nominee%20title%20holder

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 DEF

Personne qui détient le titre de propriété d'un bien (généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.  3, fiche 17, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu'au moment du transfert au garant, le prêt, l'hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d'un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l'utilisation de prête-noms) […]  2, fiche 17, Français, - propri%C3%A9taire%20apparent

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Cette barre qui est située dans la partie supérieure d'une fenêtre indique le nom du logiciel, du fichier ou du document ouvert.  2, fiche 18, Français, - barre%20de%20titre

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

A word or phrase, or a group of characters, usually appearing on a resource, that is the name of the resource or the work (or any one of a group of individual works) contained in it.  2, fiche 19, Anglais, - title

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Mot, locution ou groupe de caractères apparaissant généralement sur une ressource et qui forme son nom ou celui de l'œuvre ou d’une des œuvres qu'elle contient.  2, fiche 19, Français, - titre

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Palabra o frase con la cual se denomina, identifica y recupera un documento.  1, fiche 19, Espagnol, - t%C3%ADtulo

Fiche 20,  Justifications,  Français

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 DEF

Panel used for the National Museums of Canada exhibitions and made out of a thin board on which is written the title of the exhibited painting, work of art, picture; etc.  2, fiche 21, Anglais, - title%20panel

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Utilisés dans les expositions des Musées nationaux du Canada, ces panneaux sont constitués d'une mince plaque en matière fibreuse ou synthétique sur laquelle apparaît le titre d'une œuvre d'art ou d'une scène quelconque.  1, fiche 21, Français, - panneau%2Dtitre

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol

Fiche 22,  Justifications,  Anglais

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

The Mortgage and Title Insurance Industry Association of Canada (MTIIAC) is a recently formed industry association of federally regulated mortgage and title insurers.  1, fiche 22, Anglais, - Mortgage%20and%20Title%20Insurance%20Industry%20Association%20of%20Canada

Fiche 22,  Justifications,  Français

Record number: 22, Textual support number: 1 OBS

L'Association des compagnies d'assurance hypothécaire et titres du Canada (ACAHTC) est une association industrielle de juridiction fédérale réunissant les assureurs hypothécaires et titres.  1, fiche 22, Français, - Association%20des%20compagnies%20d%27assurance%20hypoth%C3%A9caire%20et%20titres%20du%20Canada

Fiche 22,  Justifications,  Espagnol

Fiche 23,  Justifications,  Anglais

Record number: 23, Textual support number: 1 CONT

The responsibilities of the Crown as holder of underlying title to Indian lands.  2, fiche 23, Anglais, - underlying%20title

Fiche 23,  Justifications,  Français

Record number: 23, Textual support number: 1 OBS

titre sous-jacent : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  3, fiche 23, Français, - titre%20sous%2Djacent

Fiche 23,  Justifications,  Espagnol

Fiche 24,  Justifications,  Anglais

Fiche 24,  Justifications,  Français

Record number: 24, Textual support number: 1 OBS

titre possessoire : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 24, Français, - titre%20possessoire

Fiche 24,  Justifications,  Espagnol

Fiche 25,  Justifications,  Anglais

Fiche 25,  Justifications,  Français

Record number: 25, Textual support number: 1 OBS

titre indien : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 25, Français, - titre%20indien

Fiche 25,  Justifications,  Espagnol

Fiche 26,  Justifications,  Anglais

Fiche 26,  Justifications,  Français

Record number: 26, Textual support number: 1 OBS

titre en fief simple : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 26, Français, - titre%20en%20fief%20simple

Fiche 26,  Justifications,  Espagnol

Fiche 27,  Justifications,  Anglais

Fiche 27,  Justifications,  Français

Record number: 27, Textual support number: 1 OBS

titre de biens-fonds : terme tiré du Mini-lexique sur les actes criminels concernant les biens et les droits de propriété, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.  2, fiche 27, Français, - titre%20de%20biens%2Dfonds

Fiche 27,  Justifications,  Espagnol

Fiche 28,  Justifications,  Anglais

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

A designation in column 2, 3 or 4 of the table to QR&O [Queen's Regulations and Orders for the Canadian Forces] article 3.01, Ranks and Designation of Ranks, that an officer or non-commissioned member who holds a rank set out in column 1 of the table shall use or be referred to by, as determined by the distinctive environmental uniform worn.  3, fiche 28, Anglais, - designation%20of%20rank

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

designation of rank: term to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces; term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.  4, fiche 28, Anglais, - designation%20of%20rank

Fiche 28,  Justifications,  Français

Record number: 28, Textual support number: 1 DEF

Désignation qui figure à la colonne 2, 3 ou 4 du tableau ajouté à l'article 3.01 des ORFC [Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes], Grades et désignations de grade, qu'un officier ou militaire du rang qui détient un grade prévu à la colonne 1 du tableau doit utiliser et selon laquelle il doit être désigné, en fonction de son uniforme distinctif de l'une des trois armées.  2, fiche 28, Français, - d%C3%A9signation%20de%20grade

Record number: 28, Textual support number: 1 OBS

désignation de grade : terme d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes; terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.  3, fiche 28, Français, - d%C3%A9signation%20de%20grade

Fiche 28,  Justifications,  Espagnol

Fiche 29,  Justifications,  Anglais

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

The approved name used in the signature to identify an organization, program or activity.  2, fiche 29, Anglais, - applied%20title

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

The applied title is the name by which the department is publicly identified. It is concise and descriptive of the department’s function or responsibility, and is used in the departmental signature and in all communications activities.  3, fiche 29, Anglais, - applied%20title

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

[A federal department's] "applied title" is not to be confused with a department’s legal title. Legal titles are established through enabling legislation or by order-in-council and are used where required by law, such as in the terms of a contract.  3, fiche 29, Anglais, - applied%20title

Record number: 29, Textual support number: 2 OBS

applied title: concept and term arising from the implementation of the Federal Identity Program.  2, fiche 29, Anglais, - applied%20title

Fiche 29,  Justifications,  Français

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

Titre autorisé qui est utilisé dans la signature et qui sert à identifier un organisme, un programme ou une activité.  2, fiche 29, Français, - titre%20d%27usage

Record number: 29, Textual support number: 1 CONT

Le titre d'usage est le nom par lequel le ministère est identifié publiquement. Il est concis et décrit les fonctions ou responsabilités du ministère, et est utilisé dans la signature ministérielle et toutes les activités de communications.  3, fiche 29, Français, - titre%20d%27usage

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

Il ne faut pas confondre le titre d'usage d'un ministère avec son appellation légale. L'appellation légale est créée au moyen d'une loi habilitante ou par décret, et est utilisée dans un contexte juridique comme dans les modalités d'un marché.  3, fiche 29, Français, - titre%20d%27usage

Record number: 29, Textual support number: 2 OBS

titre d'usage : notion et terme découlant de la mise en application du Programme de coordination de l'image de marque.  2, fiche 29, Français, - titre%20d%27usage

Fiche 29,  Justifications,  Espagnol

Record number: 29, Textual support number: 1 DEF

Nombre conciso autorizado para identificar un organismo, programa o actividad en el marco del Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales del Gobierno de Canadá.  2, fiche 29, Espagnol, - t%C3%ADtulo%20usual

Record number: 29, Textual support number: 1 OBS

título usual: no confundir con "denominación jurídica", que aparece en la ley que promulga la creación de una entidad gubernamental, es generalmente más extensa y debe utilizarse siempre que se haga referencia a dicha entidad gubernamental en contextos jurídicos.  2, fiche 29, Espagnol, - t%C3%ADtulo%20usual

Fiche 30,  Justifications,  Anglais

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

An abbreviated title usually printed on a page preceding the full title page.  3, fiche 30, Anglais, - bastard%20title

Fiche 30,  Justifications,  Français

Record number: 30, Textual support number: 1 DEF

Titre abrégé imprimé d'ordinaire sur le feuillet qui précède immédiatement la page de titre du livre.  1, fiche 30, Français, - faux%2Dtitre

Fiche 30,  Justifications,  Espagnol

Fiche 31,  Justifications,  Anglais

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

The name that appears in the enabling legislation (act), proclamation, order in council, or other instrument used to create a branch of government.  2, fiche 31, Anglais, - legal%20title

Record number: 31, Textual support number: 1 CONT

Titles of organizations. ... Applied titles will not replace the legal titles required on documents executed in connection with legal proceedings. (e.g. affidavits).  3, fiche 31, Anglais, - legal%20title

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

legal title: [not to be confused with "applied title," which] is the name by which the department is publicly identified. It is concise and descriptive of the department’s function or responsibility, and is used in the departmental signature and in all communications activities.  4, fiche 31, Anglais, - legal%20title

Fiche 31,  Justifications,  Français

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

Nom figurant dans la loi d'habilitation, la proclamation, le décret ou tout autre instrument utilisé pour créer un organisme gouvernemental.  2, fiche 31, Français, - appellation%20l%C3%A9gale

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

[Il ne faut pas confondre l'appellation légale d'un ministère avec son titre d'usage qui] est le nom par lequel le ministère est identifié publiquement. Il est concis et décrit les fonctions ou responsabilités du ministère, et est utilisé dans la signature ministérielle et toutes les activités de communications.  3, fiche 31, Français, - appellation%20l%C3%A9gale

Fiche 31,  Justifications,  Espagnol

Record number: 31, Textual support number: 1 DEF

Nombre que aparece en la ley que promulga la creación de una entidad gubernamental.  2, fiche 31, Espagnol, - denominaci%C3%B3n%20jur%C3%ADdica

Record number: 31, Textual support number: 1 OBS

La denominación jurídica debe utilizarse siempre que se haga referencia a una entidad gubernamental en contextos jurídicos.  2, fiche 31, Espagnol, - denominaci%C3%B3n%20jur%C3%ADdica

Record number: 31, Textual support number: 2 OBS

denominación jurídica: no confundir con "título usual", que es un nombre conciso autorizado para identificar un organismo, programa o actividad en el marco del Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales del Gobierno de Canadá.  2, fiche 31, Espagnol, - denominaci%C3%B3n%20jur%C3%ADdica

Fiche 32,  Justifications,  Anglais

Record number: 32, Textual support number: 1 CONT

Your Title Insurance Policy is a legal contract between you and ... Title Insurance Company. This policy is not an opinion or report of your title. It is a contract of indemnity, meaning a promise to pay you or to take other action if you have a loss resulting from a covered title risk.  1, fiche 32, Anglais, - covered%20title%20risk

Fiche 32,  Justifications,  Français

Fiche 32,  Justifications,  Espagnol

Fiche 33,  Justifications,  Anglais

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

A condensed summary or synopsis of a title to a parcel of real estate, showing the original letters patent, subsequent conveyances, mortgages, and all recorded transactions pertaining to the title.  1, fiche 33, Anglais, - abstract%20of%20title

Fiche 33,  Justifications,  Français

Record number: 33, Textual support number: 1 DEF

Résumé condensé des titres d'une parcelle de biens, indiquant les lettres patentes originales, les cessions et les hypothèques subséquentes ainsi que toutes les transactions enregistrées afférentes aux titres.  1, fiche 33, Français, - r%C3%A9sum%C3%A9%20des%20titres

Fiche 33,  Justifications,  Espagnol

Fiche 34,  Justifications,  Anglais

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

A compilation, in chronological order, of the transfers of the title to real property as extracted from the records in the Land Registry Office.  1, fiche 34, Anglais, - chain%20of%20title

Fiche 34,  Justifications,  Français

Record number: 34, Textual support number: 1 DEF

Compilation chronologique des transferts du titre d'une propriété, tirés des registres du bureau d'enregistrement.  1, fiche 34, Français, - titres%20successifs

Fiche 34,  Justifications,  Espagnol

Fiche 35,  Justifications,  Anglais

Record number: 35, Textual support number: 1 CONT

... the Government, as a seller, had an obligation to provide sufficient indicia of title at the time of sale to allow transfer of title  1, fiche 35, Anglais, - indicia%20of%20title

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

indicia of title: term usually used in the plural in this context.  2, fiche 35, Anglais, - indicia%20of%20title

Fiche 35,  Justifications,  Français

Record number: 35, Textual support number: 1 OBS

signes du titre de propriété: terme habituellement utilisé au pluriel.  2, fiche 35, Français, - signes%20du%20titre%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 35,  Justifications,  Espagnol

Fiche 36,  Justifications,  Anglais

Record number: 36, Textual support number: 1 CONT

A complete legal title exists where the right of possession is joined with the right of property.  1, fiche 36, Anglais, - legal%20title

Fiche 36,  Justifications,  Français

Fiche 36,  Justifications,  Espagnol

Fiche 37,  Justifications,  Anglais

Record number: 37, Textual support number: 1 DEF

... insurance against loss or damage caused by a matter affecting the title to immoveable property or the right to the use or enjoyment of immoveable property, in particular by a defect in the title or by the existence of a lien, encumbrance or servitude.  2, fiche 37, Anglais, - title%20insurance

Fiche 37,  Justifications,  Français

Record number: 37, Textual support number: 1 CONT

L'assurance de titres garantit la réparation pécuniaire du préjudice occasionné par les atteintes aux titres immobiliers ou à la jouissance de biens immobiliers, notamment du fait d'un vice dans la confection du titre ou du fait de l'existence d'un privilège, d'une hypothèque ou d'une servitude.  4, fiche 37, Français, - assurance%20de%20titres

Fiche 37,  Justifications,  Espagnol

Fiche 38,  Justifications,  Anglais

Record number: 38, Textual support number: 1 DEF

Possible impediments to the transfer of a title from one owner to another.  1, fiche 38, Anglais, - title%20risk

Fiche 38,  Justifications,  Français

Record number: 38, Textual support number: 1 CONT

La banque détermine le taux d'avance maximal pour chaque titre négociable. Il est fixé en fonction de la solvabilité de la société et du risque-titre correspondant.  2, fiche 38, Français, - risque%20titre

Fiche 38,  Justifications,  Espagnol

Fiche 39,  Justifications,  Anglais

Record number: 39, Textual support number: 1 CONT

One who knowingly takes the property of another cannot, by changing its form or increasing its value, or by commingling it with other property of his own, acquire title by accession.  1, fiche 39, Anglais, - title%20by%20accession

Fiche 39,  Justifications,  Français

Record number: 39, Textual support number: 1 DEF

Titre qui découle accessoirement de la propriété d'un autre bien.  1, fiche 39, Français, - titre%20acquis%20par%20accession

Record number: 39, Textual support number: 1 OBS

Accroissement de terrain à la suite d'un cataclysme, la cueillette de fruits.  1, fiche 39, Français, - titre%20acquis%20par%20accession

Fiche 39,  Justifications,  Espagnol

Fiche 40,  Justifications,  Anglais

Record number: 40, Textual support number: 1 CONT

... so long as the former time-share owners or their trustee hold title to an estate or interest equal to the sum of the time-shares, each former time-share owner and his successors in interest have the same rights with respect to occupancy in the former time-share unit ...  1, fiche 40, Anglais, - title%20to%20an%20estate

Fiche 40,  Justifications,  Français

Fiche 40,  Justifications,  Espagnol

Fiche 41,  Justifications,  Anglais

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Comprehensive claims are generally based on unextinguished aboriginal title and normally arise in areas of the country where no treaty exists between First Nations and the Crown.  2, fiche 41, Anglais, - unextinguished%20aboriginal%20title

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).  2, fiche 41, Anglais, - unextinguished%20aboriginal%20title

Fiche 41,  Justifications,  Français

Record number: 41, Textual support number: 1 CONT

Les revendications globales sont en général fondées sur un titre ancestral non éteint et prennent ordinairement naissance dans des régions du pays où il n'existe pas de traité entre les Premières Nations et la Couronne.  2, fiche 41, Français, - titre%20ancestral%20non%20%C3%A9teint

Record number: 41, Textual support number: 1 OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).  2, fiche 41, Français, - titre%20ancestral%20non%20%C3%A9teint

Fiche 41,  Justifications,  Espagnol

Fiche 42,  Justifications,  Anglais

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

The description shall ... state the title of the invention, which shall be short and precise and shall not include any trade-mark, coined word or personal name ...  2, fiche 42, Anglais, - title%20of%20invention

Fiche 42,  Justifications,  Français

Record number: 42, Textual support number: 1 CONT

La description contient les renseignements suivants [...] le titre de l'invention, qui doit être court et précis et ne contenir ni marque de commerce, ni mot inventé, ni nom de personne [...]  2, fiche 42, Français, - titre%20de%20l%27invention

Fiche 42,  Justifications,  Espagnol

Fiche 43,  Justifications,  Français

Fiche 43,  Justifications,  Espagnol

Fiche 44,  Justifications,  Anglais

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

A title established by the cataloguer for an item that has no title on the chief source of information.  2, fiche 44, Anglais, - supplied%20title

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

It may be taken from elsewhere in the item itself or from a reference source, or it may be composed by the cataloguer.  2, fiche 44, Anglais, - supplied%20title

Fiche 44,  Justifications,  Français

Record number: 44, Textual support number: 1 DEF

Titre d’un document établi par le catalogueur lorsque la source principale d’information de ce document ne comporte pas de titre.  1, fiche 44, Français, - titre%20restitu%C3%A9

Record number: 44, Textual support number: 1 OBS

Il peut être puisé ailleurs dans le document lui-même ou dans un ouvrage de référence, ou il peut être rédigé par le catalogueur.  1, fiche 44, Français, - titre%20restitu%C3%A9

Fiche 44,  Justifications,  Espagnol

Fiche 45,  Justifications,  Anglais

Record number: 45, Textual support number: 1 DEF

The name given to the resource.  2, fiche 45, Anglais, - Title

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

A Dublin Core element label.  3, fiche 45, Anglais, - Title

Fiche 45,  Justifications,  Français

Record number: 45, Textual support number: 1 DEF

Nom donné à la ressource.  2, fiche 45, Français, - Titre

Record number: 45, Textual support number: 1 OBS

Étiquette d'un élément du Dublin Core.  3, fiche 45, Français, - Titre

Fiche 45,  Justifications,  Espagnol

Fiche 46,  Justifications,  Anglais

Record number: 46, Textual support number: 1 DEF

A testamentary gift that is not expressed as a fraction or proportion and is less than all the estate ...  1, fiche 46, Anglais, - particular%20legacy

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

Any legacy which is neither a universal legacy nor legacy by general title is a legacy by particular title.  4, fiche 46, Anglais, - particular%20legacy

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

legacy by a particular title: expression and context reproduced from section 734 of the Civil Code of Québec.  5, fiche 46, Anglais, - particular%20legacy

Fiche 46,  Justifications,  Français

Record number: 46, Textual support number: 1 DEF

Legs qui a pour objet un ou plusieurs biens déterminés par le testateur.  2, fiche 46, Français, - legs%20%C3%A0%20titre%20particulier

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

legs à titre particulier : [un] legs qui n'est ni universel ni à titre universel est à titre particulier.  3, fiche 46, Français, - legs%20%C3%A0%20titre%20particulier

Fiche 46,  Justifications,  Espagnol

Record number: 46, Textual support number: 1 CONT

Todo legado que no sea ni universal ni a título universal es un legado a título particular.  1, fiche 46, Espagnol, - legado%20a%20t%C3%ADtulo%20particular

Record number: 46, Textual support number: 1 OBS

legado a título particular: Expresión y contexto traducidos del artículo 734 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.  2, fiche 46, Espagnol, - legado%20a%20t%C3%ADtulo%20particular

Fiche 47,  Justifications,  Anglais

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

The word "title" has over the years acquired a meaning in general use which is normally thought of as covering all of the interests of an owner in land. We find that the word is used as, "I have surveyed this man's title" and "The title to this man's land is free of encumbrances." In these two examples, the word "title" has a completely different meaning. In the first instance, "title" is intended to mean extent of title, the boundaries of the land. And in the second instance, "title" is intended to mean the chain of title, the factors which affect the ownership of the land ... In legal surveying and land ownership, the word "title" should be qualified or explained by defining it as either "Chain of title" - the province of the lawyer, or "Extent of title" - the province of the surveyor. (Lamont, "Real Estate Conveyancing," 1976, pp. 552-553).  1, fiche 47, Anglais, - extent%20of%20title

Fiche 47,  Justifications,  Français

Record number: 47, Textual support number: 1 OBS

étendue du titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 47, Français, - %C3%A9tendue%20du%20titre

Fiche 47,  Justifications,  Espagnol

Fiche 48,  Justifications,  Anglais

Record number: 48, Textual support number: 1 CONT

[The Condominium Act of British Columbia] sets up an administrative apparatus to enable efficacious management and a modus operandi to achieve harmony in an environment that is inherently communal. This has given rise to a number of "incidents" in addition to, or, in modification of, those provided by the common law. The term used in this book to describe the regime is a "condominium title" or a "strata title." [Pavlich, 1983, p. 4].  1, fiche 48, Anglais, - condominium%20title

Fiche 48,  Justifications,  Français

Record number: 48, Textual support number: 1 OBS

titre condominial : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 48, Français, - titre%20condominial

Fiche 48,  Justifications,  Espagnol

Fiche 49,  Justifications,  Anglais

Record number: 49, Textual support number: 1 CONT

A title plant is composed of (a) documents containing historical information relating to real estate in a particular county and (b) a system to store and retrieve the information efficiently and effectively.  3, fiche 49, Anglais, - title%20plant

Fiche 49,  Justifications,  Français

Record number: 49, Textual support number: 1 DEF

Registre exhaustif tenu par une compagnie d’assurance de titres de propriété qui fait état de tous les privilèges, servitudes et autres charges et vices affectant les titres de propriété dans la région où la compagnie d’assurance exerce ses activités.  1, fiche 49, Français, - registre%20foncier%20parall%C3%A8le

Record number: 49, Textual support number: 1 OBS

Le registre est géré au moyen d’un système qui permet d’y stocker et d’en extraire des données de manière efficace.  1, fiche 49, Français, - registre%20foncier%20parall%C3%A8le

Fiche 49,  Justifications,  Espagnol

Fiche 50,  Justifications,  Anglais

Record number: 50, Textual support number: 1 DEF

A testator's gift of all, a fraction, or a proportion of one of certain categories of property, as specified by statute.  2, fiche 50, Anglais, - legacy%20by%20general%20title

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

A legacy by general title entitles one or several persons to take (1) the ownership of an aliquot share of the succession; (2) a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of the succession; (3) the ownership or a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of all the immovable or movable property, private property, property in a community or acquests, or corporeal or incorporeal property.  3, fiche 50, Anglais, - legacy%20by%20general%20title

Fiche 50,  Justifications,  Français

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

Le legs à titre universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir: 1) La propriété d'une quote-part de la succession; 2) Un démembrement du droit de propriété sur la totalité ou sur une quote-part de la succession; 3) La propriété ou un démembrement de ce droit sur la totalité ou sur une quote-part de l'universalité des immeubles ou des meubles, des biens propres, communs ou acquêts, ou des biens corporels ou incorporels.  2, fiche 50, Français, - legs%20%C3%A0%20titre%20universel

Fiche 50,  Justifications,  Espagnol

Record number: 50, Textual support number: 1 CONT

El legado a título universal es aquél que da derecho a una o varias personas a tomar: 1º La propiedad de una alícuota de la sucesión; 2º Una parte del derecho de propiedad sobre la totalidad o sobre una alícuota de la sucesión; 3º La propiedad o una parte de ese derecho sobre la totalidad o sobre una alícuota del conjunto de inmuebles o muebles, de los bienes propios, comunes o gananciales o de los bienes corporales o incorporales.  1, fiche 50, Espagnol, - legado%20a%20t%C3%ADtulo%20universal

Record number: 50, Textual support number: 1 OBS

legado a título universal: Expresión y contexto traducidos del artículo 733 del Código Civil de Quebec, El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.  2, fiche 50, Espagnol, - legado%20a%20t%C3%ADtulo%20universal

Fiche 51,  Justifications,  Anglais

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

DND 1847: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.  2, fiche 51, Anglais, - Custodian%20Register%20Sheet%28Long%20Title%2DOptional%29

Fiche 51,  Justifications,  Français

Record number: 51, Textual support number: 1 OBS

DND 1847 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.  2, fiche 51, Français, - Feuille%20de%20registre%20du%20gardien%20%28titre%20au%20long%20%2D%20facultatif%29

Fiche 51,  Justifications,  Espagnol

Fiche 52,  Justifications,  Anglais

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

Motion for dismissal based on prescription following the resumption of a company and an action in passing of title.  1, fiche 52, Anglais, - passing%20of%20title

Record number: 52, Textual support number: 2 CONT

If one party refuses to perform, the other may institute an action in execution of title 123.  2, fiche 52, Anglais, - passing%20of%20title

Fiche 52,  Justifications,  Français

Record number: 52, Textual support number: 1 CONT

Requête pour rejet d'action basée sur la prescription consécutivement à une reprise d'existence d'une compagnie et action en passation de titre.  2, fiche 52, Français, - passation%20de%20titre

Record number: 52, Textual support number: 2 CONT

Si l'une des parties refuse de s'exécuter, l'autre peut recourir à l'action en passation de titre 123.  3, fiche 52, Français, - passation%20de%20titre

Fiche 52,  Justifications,  Espagnol

Fiche 53,  Justifications,  Anglais

Fiche 53,  Justifications,  Français

Record number: 53, Textual support number: 1 CONT

Une action en passation de titre doit être précédée de formalités essentielles à l'existence du recours. Si l'action est intentée par le proposant acheteur, il doit faire préparer un acte de vente, le signer et consigner le prix de vente convenu.  2, fiche 53, Français, - action%20en%20passation%20de%20titre

Fiche 53,  Justifications,  Espagnol

Fiche 54,  Justifications,  Anglais

Record number: 54, Textual support number: 1 DEF

Civil law. An action for the recognition of ownership or other real right in immovable (or sometimes movable) property.  3, fiche 54, Anglais, - petitory%20action

Fiche 54,  Justifications,  Français

Record number: 54, Textual support number: 1 DEF

Action réelle par laquelle le titulaire d'un droit réel immobilier [...] demande au tribunal de reconnaître son droit.  2, fiche 54, Français, - action%20p%C3%A9titoire

Fiche 54,  Justifications,  Espagnol

Fiche 55,  Justifications,  Anglais

Record number: 55, Textual support number: 1 OBS

DND 1563: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.  3, fiche 55, Anglais, - Notice%20of%20Traffic%20Violation%2825%20Sets%20per%20Book%29%28French%20Title%20First%29

Fiche 55,  Justifications,  Français

Record number: 55, Textual support number: 1 OBS

DND 1563 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.  2, fiche 55, Français, - Avis%20de%20contravention

Fiche 55,  Justifications,  Espagnol

Fiche 56,  Justifications,  Français

Fiche 56,  Justifications,  Espagnol

Fiche 57,  Justifications,  Anglais

Record number: 57, Textual support number: 1 DEF

A government agency which keeps track of ownership of property by maintaining documents pertaining to the property once it has determined their validity.  2, fiche 57, Anglais, - land%20titles%20office

Record number: 57, Textual support number: 1 OBS

land titles office: term used in the Umbrella Final Agreement/Yukon First Nations (Champagne and Aishihik), in the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada and in the Selkirk First Nation Final Agreement.  3, fiche 57, Anglais, - land%20titles%20office

Fiche 57,  Justifications,  Français

Record number: 57, Textual support number: 1 CONT

Quels documents sont conservés au bureau d'enregistrement des titres fonciers? Les bureaux d'enregistrement gardent tous les titres originaux et tous les documents originaux connexes [...] La plupart des dossiers aux bureaux d'enregistrement sont à la disposition du public.  5, fiche 57, Français, - bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers

Record number: 57, Textual support number: 1 OBS

bureau d'enregistrement des titres fonciers; bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds; bureau des titres de biens-fonds; bureau des titres fonciers; bureau d'enregistrement foncier : Les régimes de common law connaissent deux systèmes d'enregistrement foncier : le régime d'enregistrement des actes et le régime d'enregistrement des titres, dit régime Torrens. Dans le second système, l'enregistrement garantit la validité du titre.  6, fiche 57, Français, - bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers

Record number: 57, Textual support number: 2 OBS

bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds : terme relevé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk.  7, fiche 57, Français, - bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers

Record number: 57, Textual support number: 3 OBS

bureau des titres de biens-fonds : terme employé dans l'Accord-cadre définitif - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik) et dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).  7, fiche 57, Français, - bureau%20d%27enregistrement%20des%20titres%20fonciers

Fiche 57,  Justifications,  Espagnol

Fiche 58,  Justifications,  Anglais

Record number: 58, Textual support number: 1 CONT

Since the title of a regulation is very important, it should be chosen with great care. Finding a good title is not always an easy task. Here are some guidelines for the drafter: To the extent possible, the title should be short but complete, and simple but precise.  1, fiche 58, Anglais, - title%20of%20a%20regulation

Record number: 58, Textual support number: 1 OBS

The title is an essential component of a regulation. It identifies the regulation, for which it serves as a sort of "label", and tells the reader the general content of the text. The title reflects an important purpose or aspect of the regulation.  1, fiche 58, Anglais, - title%20of%20a%20regulation

Fiche 58,  Justifications,  Français

Record number: 58, Textual support number: 1 CONT

Le titre d'un règlement revêt donc une grande importance, d'où la nécessité de le choisir avec le plus grand soin. Il n'est cependant pas toujours facile de trouver un bon titre. Voici quelques critères pouvant guider le rédacteur : Dans la mesure du possible, le titre doit être à la fois bref et complet, simple et précis.  2, fiche 58, Français, - titre%20d%27un%20r%C3%A8glement

Record number: 58, Textual support number: 1 OBS

Le titre est un élément essentiel du règlement. En effet, il sert, d'une part, à renseigner le lecteur de façon générale sur le contenu du texte et, d'autre part, à désigner le règlement. Il s'agit en quelque sorte de l'étiquette du règlement. Le titre reflète toujours une idée centrale du règlement.  2, fiche 58, Français, - titre%20d%27un%20r%C3%A8glement

Fiche 58,  Justifications,  Espagnol

Fiche 59,  Justifications,  Anglais

Record number: 59, Textual support number: 1 CONT

... "predecessor in title" includes any person through whom an applicant for a patent in Canada claims the right to the patent.  2, fiche 59, Anglais, - predecessor%20in%20title

Record number: 59, Textual support number: 1 OBS

Source: Bill C-22 An Act to amend the Patent Act and to provide for a certain matters in relation thereto. (3rd reading - May 6th 1987) 33rd legislature (Can.) s. 9.  2, fiche 59, Anglais, - predecessor%20in%20title

Fiche 59,  Justifications,  Français

Fiche 59,  Justifications,  Espagnol

Fiche 60,  Justifications,  Anglais

Record number: 60, Textual support number: 1 DEF

An implied warranty on the part of the seller in a sale or contract to sell personal property that he has, or will have at the time when property is to pass, the right to sell the goods; that the buyer shall enjoy quiet possession as against any lawful claims existing at the time of the sale; and that the goods at the time of the sale shall be free from charge or encumbrance in favor of any third person, not declared or known to the buyer before or at the time when the contract or sale is made. (Ballentine, p. 1360).  1, fiche 60, Anglais, - warranty%20of%20title