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TITLE DEFECT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

(A marketable) title is a title that is free from plausible or reasonable objections and from material defects, called defects in title.... ("Canadian Law Dictionary", 1983, p. 131)

CONT

Although an unmarketable title does not mean that the property cannot be transferred, it does mean that there are certain defects in the title which may limit or restrict its ownership, and the purchaser cannot be forced to accept a conveyance which is materially different from the one bargained for in the contract of sale. (Reilly, 1977, p. 272)

OBS

Any fact calculated to prevent the purchaser obtaining such a title to the property as he was led to expect constitutes a defect of title .... (Halsbury, 3rd ed., Vol. 34, p. 219).

Terme(s)-clé(s)
  • title deficiency

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

vice de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

First Canadian Title paid more than $1,500 to retain the lender’s solicitors to correct the title defect and discharge the prior mortgages.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] aucun administrateur n'est responsable [...] de tout dommage, perte ou dépense encouru par la corporation par suite de l'insuffisance ou du défaut de titre de toute propriété acquise pour et au nom de la corporation sur l'ordre du conseil d'administration ou par suite de l'insuffisance de toute garantie relative à tout placement de la corporation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
  • Effets de commerce (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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