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TITLE DEFICIENCY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

(A marketable) title is a title that is free from plausible or reasonable objections and from material defects, called defects in title.... ("Canadian Law Dictionary", 1983, p. 131)

CONT

Although an unmarketable title does not mean that the property cannot be transferred, it does mean that there are certain defects in the title which may limit or restrict its ownership, and the purchaser cannot be forced to accept a conveyance which is materially different from the one bargained for in the contract of sale. (Reilly, 1977, p. 272)

OBS

Any fact calculated to prevent the purchaser obtaining such a title to the property as he was led to expect constitutes a defect of title .... (Halsbury, 3rd ed., Vol. 34, p. 219).

Terme(s)-clé(s)
  • title deficiency

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

vice de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The second deficiency with the title search is that it affords no protection to a buyer should the title prove to be a "bad" or unmarketable title for any reason. Should the title prove to be unmarketable, the company providing the title search is under no obligation to compensate the property owner or take any steps to correct a title deficiency.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] aucun administrateur n'est responsable [...] de tout dommage, perte ou dépense encouru par la corporation par suite de l'insuffisance ou du défaut de titre de toute propriété acquise pour et au nom de la corporation sur l'ordre du conseil d'administration ou par suite de l'insuffisance de toute garantie relative à tout placement de la corporation [...]

Espagnol

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