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TITLE ESTOPPEL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Title by estoppel.... in the context of problems of title to land ... a person who, apart from the circumstances giving rise to the estoppel, would have had a superior title or claim to land may be prevented from asserting that claim against an otherwise inferior title. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1462).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, l'expression «acquisition de titre par préclusion» conviendrait mieux.

OBS

titre acquis par préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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