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TITLE OPINION [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An opinion by a person competent in examining titles, usually a title attorney, as to the status of the record title of a property. An opinion of title is not a guarantee of title. Examiners only assert that they are competent in examining titles and that they have used care and diligence in examining the abstract of title. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 337).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

opinion sur le titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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