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TITLE PARAMOUNT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- paramount title
1, fiche 1, Anglais, paramount%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- title paramount 1, fiche 1, Anglais, title%20paramount
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In the law of real property, properly one which is superior to the title with which it is compared, in the sense that the former is the source or origin of the latter. It is, however, frequently used to denote a title which is simply better or stronger than another, or will prevail over it. But this use is scarcely correct, unless the superiority consists in the seniority of the title spoken of as "paramount". (Black, 5th ed., p. 1001). 1, fiche 1, Anglais, - paramount%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- titre prépondérant
1, fiche 1, Français, titre%20pr%C3%A9pond%C3%A9rant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
titre prépondérant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - titre%20pr%C3%A9pond%C3%A9rant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eviction by title paramount
1, fiche 2, Anglais, eviction%20by%20title%20paramount
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The eviction of a tenant by one whose title is superior to that of the landlord. (Ballentine, p. 424) 1, fiche 2, Anglais, - eviction%20by%20title%20paramount
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- éviction par titre prépondérant
1, fiche 2, Français, %C3%A9viction%20par%20titre%20pr%C3%A9pond%C3%A9rant
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
éviction par titre prépondérant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - %C3%A9viction%20par%20titre%20pr%C3%A9pond%C3%A9rant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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