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TITLE PROPERTY [9 fiches]

Fiche 1 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

Civil law. An action for the recognition of ownership or other real right in immovable (or sometimes movable) property.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Action réelle par laquelle le titulaire d'un droit réel immobilier [...] demande au tribunal de reconnaître son droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Derecho privado
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A type of property ownership in which residents of multilevel apartment blocks own their apartments but also share joint ownership of common areas.

CONT

Strata title property is a form of ownership in which a property owner owns their individual unit, plus a share of the common areas of the site, or “common property”. Residential, commercial, industrial and other types of buildings may be subdivided by way of a strata plan.

OBS

Strata titles designate and divide real estate into lots and common areas. A lot is defined as the apartment, condominium, or living unit itself, while the common areas encompass portions of the land surrounding the building and shared public spaces within the structure. Inside the building, a common area could be an elevator, lobby, parking garage, staircase, or any other vicinity utilized by all residents.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Un titre de copropriété est un titre d’une partie d'un immeuble ou d’immeubles à plusieurs propriétaires, une participation infime au terrain, d’autres biens communs (comme une piscine) et des parties communes de l'immeuble (comme la cage d'escalier ou le hall). Le titre spécifiera la surface au sol de l'appartement privé, la surface au sol du terrain commun et le pourcentage de participation que représente l’appartement dans la propriété commune.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economics
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The objective of this policy is to increase the potential for Commercial Exploitation of Intellectual Property developed by a Contractor in the course of a Crown Procurement Contract by having the ownership of such property vest with the Contractor.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Économique
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique vise à accroître les possibilités d'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle créée par un entrepreneur dans le cadre d'un marché d'acquisition de l'État en permettant à l'entrepreneur d'en demeurer le propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Legal System
OBS

In this Act, ... "valuable securities" includes every document forming the title or evidence of the title to any property of any kind whatever.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Théorie du droit
OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. [...] «valeurs» ou «titres valables» Est assimilé aux valeurs ou titres valables tout document constituant le titre ou la preuve du titre de propriété de toute nature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

an act of the parties, or of the law, by which the title to property is conveyed from one person to another. The sale and every other method, direct or indirect, of disposing of or parting with property or with an interest therein, or with the possession thereof or of fixing a lien upon property, or upon an interest therein absolutely or conditionally, voluntarily or proceedings, as a conveyance, sale, payment, pledge, mortgage, lien, encumbrance, gift, security or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

frais juridiques et autres frais... frais de cession de titres de propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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