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TITLE REGISTRATION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... the Ontario legislation will be used to illustrate registration of deed legislation and the legislation of the prairie provinces (where there is substantial uniformity) will be used to illustrate registration of title legislation, commonly referred to as the Torrens system of registration. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1594).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loi d'enregistrement des titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The system of conveyancing whereby the entitlement of named persons to legal estates in land is shown by their being recorded in a national register. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 1052).

OBS

There is, however, another system which remedies the defects of registration of deeds; it enables title to be ascertained as a fact "instead of leaving it to be wrought out as an inference". The system is commonly called registration of title. (Rowton Simpson, 1976, p. 15).

OBS

Registration of title, which perhaps could be more aptly labelled title by registration, for basically it is quite a different concept from title by deed, whether the deed is registered or not. (Rowton Simpson, 1976, p. 13).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme anglais «title» peut s'employer dans le sens distributif comme dans le sens collectif. Dans les équivalents français, le terme «titre» prendra la marque du singulier ou du pluriel selon que «title» est distributif ou collectif.

OBS

enregistrement du titre; enregistrement des titres : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In spite of the diversity of language used in the various jurisdictions, there are some general principles underlying any system of registration of title, as opposed to registration of deeds. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1606)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les équivalents «système de la publication des titres» et «système d'enregistrement des titres» peuvent s'employer lorsqu'il s'agit plus particulièrement des éléments matériels constitutifs du «system».

OBS

régime d'enregistrement des titres : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • registration of land title

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

enregistrement du titre foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A record system based upon the Torrens system of registration in Australia, which provides protection for a bona fide purchaser from a "registered" owner to the extent that the purchaser does not have to go behind the register and search the vendor's title in order to satisfy himself as to its validity. When land is transferred under the system, the transferee becomes the registered owner and earlier links in the chain of title are immaterial. (Yogis, 1983, p. 181).

Terme(s)-clé(s)
  • land titles system

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «système d'enregistrement des titres fonciers» peut s'employer lorsqu'il s'agit plus particulièrement des éléments matériels constitutifs du «system».

OBS

régime d'enregistrement des titres fonciers : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Bureau des titres fonciers.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

s. 344 of the Criminal Code.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Art. 344 du Code criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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