TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
TITLE RETENTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- title retention
1, fiche 1, Anglais, title%20retention
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- retention of title 2, fiche 1, Anglais, retention%20of%20title
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The debtor agrees that title shall not pass to the debtor by delivery but is reserved by the secured party. 3, fiche 1, Anglais, - title%20retention
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réserve de propriété
1, fiche 1, Français, r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La réserve de propriété est une stipulation qui prévoit, dans un contrat de vente, que la propriété d'un bien ne sera transférée à l'acheteur qu'après le paiement du prix et, le cas échéant, l'accomplissement des autres obligations de l'acheteur. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Bienes raíces
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reserva de título
1, fiche 1, Espagnol, reserva%20de%20t%C3%ADtulo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- retention of title clause
1, fiche 2, Anglais, retention%20of%20title%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- title retention clause 2, fiche 2, Anglais, title%20retention%20%20clause
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de réserve de propriété
1, fiche 2, Français, clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Clause d'un contrat de vente de biens meubles (par exemple une vente à tempérament) par laquelle le titre de propriété n'est transféré qu'après règlement complet du prix convenu. 2, fiche 2, Français, - clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit alors d'une «vente avec réserve de propriété». 2, fiche 2, Français, - clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de reserva de dominio
1, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20reserva%20de%20dominio
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- cláusula sobre reserva de propiedad 2, fiche 2, Espagnol, cl%C3%A1usula%20sobre%20reserva%20de%20propiedad
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Cláusula por que el transmitente se reserva el dominio de la cosa como medida de garantía hasta el completo pago del precio. 1, fiche 2, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20reserva%20de%20dominio
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :