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TMOB [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Trademarks (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Trademarks Opposition Board
1, fiche 1, Anglais, Trademarks%20Opposition%20Board
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- TMOB 1, fiche 1, Anglais, TMOB
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Trademarks Opposition Board (TMOB) is part of the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) ... The TMOB conducts hearings and renders decisions to enforce and foster compliance with the Trademarks Act, the Trademarks Regulations, the Madrid Protocol and the Nice Agreement, and determines whether a party will obtain or maintain exclusive commercial trademark or geographical indication rights across Canada. This serves to maximize market efficiency by promoting fair competition, informed consumer choice and sound trademark decisions and jurisprudence. 1, fiche 1, Anglais, - Trademarks%20Opposition%20Board
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Trade-marks Opposition Board
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission des oppositions des marques de commerce
1, fiche 1, Français, Commission%20des%20oppositions%20des%20marques%20de%20commerce
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- COMC 1, fiche 1, Français, COMC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) fait partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) [...] La COMC tient des audiences et rend des décisions afin d'assurer et de favoriser le respect de la Loi sur les marques de commerce et du Règlement sur les marques de commerce, du Protocole de Madrid et de l'Arrangement de Nice, et détermine si une partie obtient ou maintient les droits exclusifs sur une marque de commerce ou une indication géographique au Canada. Cela permet de maximiser l'efficacité du marché en favorisant une concurrence juste, un choix éclairé par les consommateurs ainsi que des décisions et une jurisprudence solides en matière de marques de commerce. 1, fiche 1, Français, - Commission%20des%20oppositions%20des%20marques%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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