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TRA-95 [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
TRA-95
code de système de classement, voir observation
OBS

Translation: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

TRA-95: general conditions title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
TRA-95
code de système de classement, voir observation
OBS

Traduction : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

TRA-95 : titre de conditions générales.

Espagnol

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