TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRACING ACTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-11-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Property Law (civil law)
- Law of Trusts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tracing action
1, fiche 1, Anglais, tracing%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The tracing action can only be taken if the property was specific and "ascertainable" and in which the beneficiary has title, albeit equitable title. 1, fiche 1, Anglais, - tracing%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
tracing - A process of identifying the substitute of an original asset claimed by the plaintiff. 1, fiche 1, Anglais, - tracing%20action
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Tracing -- A legal proceeding taken under the law of equity where the plaintiff attempts to reclaim specific property, through the court, whether the property is still in the first acquirer's hands or it has passed onto others, and even if the property has been converted. 1, fiche 1, Anglais, - tracing%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des fiducies (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en droit de suite
1, fiche 1, Français, action%20en%20droit%20de%20suite
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La seule question qu'il restait à résoudre était de savoir si les biens en fiducie pouvaient être identifiés de manière à ce que cette fiducie puisse avoir gain de cause dans une action en droit de suite. 1, fiche 1, Français, - action%20en%20droit%20de%20suite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Telephone Facilities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tracing action 1, fiche 2, Anglais, tracing%20action
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The tracing of phone calls. 1, fiche 2, Anglais, - tracing%20action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Installations (Téléphonie)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépistage 1, fiche 2, Français, d%C3%A9pistage
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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