TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSCRIPT INQUIRY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- verbatim transcript of the inquiry
1, fiche 1, Anglais, verbatim%20transcript%20of%20the%20inquiry
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Except with leave of the Panel, where an order is made excluding a witness from the hearing, no person shall communicate with the witness regarding evidence given during his or her absence, including providing access to the verbatim transcript of the inquiry, until after the witness has been called and has given evidence. 2, fiche 1, Anglais, - verbatim%20transcript%20of%20the%20inquiry
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transcription intégrale de l'instruction
1, fiche 1, Français, transcription%20int%C3%A9grale%20de%20l%27instruction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas où le membre instructeur a rendu une ordonnance d'exclusion de témoins, personne ne doit, à moins d'une autorisation du membre instructeur à cet effet, communiquer avec le témoin au sujet des éléments de preuve présentés en son absence et notamment lui donner accès à la transcription intégrale de l'instruction, tant que ledit témoin n'a pas été appelé à témoigner et n'a pas fait sa déposition. 2, fiche 1, Français, - transcription%20int%C3%A9grale%20de%20l%27instruction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inquiry transcript
1, fiche 2, Anglais, inquiry%20transcript
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- transcript of the inquiry 1, fiche 2, Anglais, transcript%20of%20the%20inquiry
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - inquiry%20transcript
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transcription de l'enquête
1, fiche 2, Français, transcription%20de%20l%27enqu%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - transcription%20de%20l%27enqu%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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