TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFER DUTIES ACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Land Transfer Duties Act
1, fiche 1, Anglais, Land%20Transfer%20Duties%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi concernant les droits sur les transferts de terrains
1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20droits%20sur%20les%20transferts%20de%20terrains
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi des droits sur les transferts de terrains 2, fiche 1, Français, Loi%20des%20droits%20sur%20les%20transferts%20de%20terrains
ancienne désignation, correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act respecting duties on transfers of immovables
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20duties%20on%20transfers%20of%20immovables
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20authorize%20municipalities%20to%20collect%20duties%20on%20transfer%20of%20immovables
ancienne désignation, correct, Québec
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20les%20droits%20sur%20les%20mutations%20immobili%C3%A8res
correct, nom féminin, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières 1, fiche 2, Français, Loi%20autorisant%20les%20municipalit%C3%A9s%20%C3%A0%20percevoir%20un%20droit%20sur%20les%20mutations%20immobili%C3%A8res
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-08-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act
1, fiche 3, Anglais, Public%20Service%20Rearrangement%20and%20Transfer%20of%20Duties%20Act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- PSRTDA
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Structures de l'administration publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20les%20restructurations%20et%20les%20transferts%20d%27attributions%20dans%20l%27administration%20publique
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Loi sur les remaniements et les transferts dans la Fonction publique 2, fiche 3, Français, Loi%20sur%20les%20remaniements%20et%20les%20transferts%20dans%20la%20Fonction%20publique
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- LRTAAP
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Job Descriptions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Transfer of Duties Act 1, fiche 4, Anglais, Transfer%20of%20Duties%20Act
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Descriptions d'emplois
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur le transfert des fonctions
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20le%20transfert%20des%20fonctions
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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