TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRANSFER DUTY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Property Transfer Duty Act
1, fiche 1, Anglais, Property%20Transfer%20Duty%20Act
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi des droits sur certaines mutations de propriétés
1, fiche 1, Français, Loi%20des%20droits%20sur%20certaines%20mutations%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9s
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-07-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- transfer tax
1, fiche 2, Anglais, transfer%20tax
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- transfer duty 2, fiche 2, Anglais, transfer%20duty
- duty tax on transfer 2, fiche 2, Anglais, duty%20tax%20on%20transfer
- welcome tax 3, fiche 2, Anglais, welcome%20tax
- mutation tax 4, fiche 2, Anglais, mutation%20tax
France
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de mutation
1, fiche 2, Français, droit%20de%20mutation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- taxe de transmission 2, fiche 2, Français, taxe%20de%20transmission
nom féminin
- droit de transmission 3, fiche 2, Français, droit%20de%20transmission
nom masculin
- taxe de bienvenue 4, fiche 2, Français, taxe%20de%20bienvenue
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit perçu par les municipalités sur les transmissions de propriétés. 4, fiche 2, Français, - droit%20de%20mutation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'expression « droit de mutation » a été entérinée par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada (1991). 5, fiche 2, Français, - droit%20de%20mutation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- impuesto sobre las transmisiones
1, fiche 2, Espagnol, impuesto%20sobre%20las%20transmisiones
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- impuesto sobre las sucesiones 2, fiche 2, Espagnol, impuesto%20sobre%20las%20sucesiones
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- The Duty on Transfer of Certain Goods Act
1, fiche 3, Anglais, The%20Duty%20on%20Transfer%20of%20Certain%20Goods%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- The Duty on Transfer of Certain Goods Act
1, fiche 3, Français, The%20Duty%20on%20Transfer%20of%20Certain%20Goods%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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