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TRANSFER JURISDICTION [6 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Union Activities
CONT

If, by reason of a merger or an amalgamation of employee organizations or a transfer of jurisdiction among employee organizations, other than as a result of a revocation of certification, an employee organization succeeds another one that, at the time of the merger, amalgamation or transfer of jurisdiction, is a bargaining agent, the successor is deemed to have acquired the rights, privileges and duties of its predecessor, whether under a collective agreement, an arbitral award, an essential services agreement or otherwise [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Action syndicale
CONT

L'organisation syndicale qui, en raison de la fusion d'organisations syndicales ou du transfert de compétence entre de telles organisations qui ne sont pas la conséquence d'une révocation d'accréditation, succède à un agent négociateur donné est réputée en avoir acquis les droits, privilèges et obligations, y compris ceux qui découlent d'une convention collective, d'une décision arbitrale ou d'une entente d'une révocation d'accréditation sur les services essentiels [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The Court Jurisdiction and Proceedings Transfer Act: short title.

OBS

An Act respecting Court Jurisdiction and the Transfer of Court Proceedings: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit judiciaire
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances : titre abrégé.

OBS

Loi concernant la compétence des tribunaux et le renvoi des instances : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Uniform Law Conference of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-225. First Session, Thirty-fifth Parliament, 42-43 Elizabeth II, 1994

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1981-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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