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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

TRANSFER LAW [6 fiches]

Fiche 1 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In the law of property, a transfer is where a right passes from one person to another, either (1) by virtue of an act done by the transferor with that intention .... or (2) by operation of law, as in the case of forfeiture, bankruptcy, descent, or intestacy. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transfert par effet de la loi : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The assignment referred to... is effectual in law, subject to all equities that would have been entitled to priority over the right of the assignee if this section had not been enacted, to pass and transfer,... the legal right to the Crown debt....

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des droits qui, en l'absence du présent article, auraient pris rang avant celui du cessionnaire, la cession a pour effet de transférer [...] le droit à la créance sur Sa Majesté [...].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

The Hague; 15 April 1958.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Règle de la Fédération des professions juridiques du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 6

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