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TRANSFER OFFENDERS ACT [8 fiches]

Fiche 1 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

International Transfer of Offenders Act: short title.

OBS

An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences: long title.

OBS

The acronyms "ITOA" and "TOA" are used but are not official.

OBS

The Transfer of Offenders Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Loi sur le transfèrement international des délinquants : titre abrégé.

OBS

Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles : titre intégral.

OBS

Bien que les acronymes «LTID» et «LTD» soient utilisés, ils ne sont pas officiels.

OBS

La Loi sur le transfèrement des délinquants est abrogée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Pursuant to the Transfer of Offenders Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

En vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Administration
Terme(s)-clé(s)
  • Review of Transfer of Offenders Act : Consultation Document

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration pénitentiaire
Terme(s)-clé(s)
  • Révision de la Loi sur le transfèrement des délinquants : Document de consultation

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 8

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