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TRANSFER ORDER MADE UNDER MUTUAL LEGAL ASSISTANCE CRIMINAL MATTERS ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transfer order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
1, fiche 1, Anglais, transfer%20order%20made%20under%20the%20Mutual%20Legal%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters%20Act
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person transferred under an order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is not, for the purposes of paragraph (1)(d), a person who has been authorized to enter their country of destination. 1, fiche 1, Anglais, - transfer%20order%20made%20under%20the%20Mutual%20Legal%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - transfer%20order%20made%20under%20the%20Mutual%20Legal%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20transf%C3%A8rement%20d%C3%A9livr%C3%A9e%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27entraide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne transférée en vertu d'une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle n'est pas, pour l'application de l'alinéa (1)d), une personne autorisée à entrer dans son pays de destination. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20transf%C3%A8rement%20d%C3%A9livr%C3%A9e%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27entraide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20transf%C3%A8rement%20d%C3%A9livr%C3%A9e%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27entraide%20juridique%20en%20mati%C3%A8re%20criminelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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